Monsieur X, exerçant la profession de cuisinier, s’annonce à l’assurance invalidité en invoquant un burnout et des dépressions.

L’assurance invalidité refuse la prise en charge du cas sur la base de divers rapports médicaux. Le tribunal cantonal du Canton d’Uri rejette un recours de cet assuré, qui saisit alors le Tribunal fédéral (TF).

Monsieur X a déposé une demande de rente entière auprès de l’AI. En effet, il est en incapacité de travail depuis presque deux ans. Il s’inscrit néanmoins au chômage et fait toutes les démarches nécessaires en vue de trouver une place de travail à temps partiel. Le chômage lui refuse ses prestations, précisément au motif qu’il ne peut pas à la fois demander une rente entière de l’assurance invalidité et faire valoir une capacité de gain résiduelle.

Le tribunal cantonal vaudois lui donne raison. Mais la caisse de chômage dépose un recours au Tribunal fédéral (TF). Le SECO (Secrétariat à l’économie) conclut à l’admission du recours.

Un patient utilise le service de transport de la Croix-Rouge qui émet une facture de fr. 109.85, que l’assureur Atupri refuse … à tout prix de payer. Le Tribunal cantonal de Soleure confirme ce refus. L’assuré – manifestement pour des raisons de principe – saisit le Tribunal fédéral (TF) en demandant la correction du jugement cantonal dans le sens que la moitié de cette somme de fr. 109.85 soit couverte par l’assurance maladie obligatoire. 

Un assuré annonce un accident du travail : alors qu’il posait des plaques de parement sur un mur, une plaque s’est décollée. En voulant la récupérer, il a fait un faux mouvement. La plaque pesait environ 10 kg. Il a ressenti comme une décharge électrique dans le bas du dos, mais n’a pas dérapé ou chuté. L’assureur-accidents refuse ses prestations. L’assuré recourt à Genève. Il explique qu’en voyant la plaque se détacher, il a essayé de la récupérer avec les deux mains à hauteur de sa taille d’un geste extrêmement brusque. Le Tribunal cantonal de Genève lui donne raison. 

L’assureur LAA AXA recourt au Tribunal fédéral (TF).

Un acheteur de montres de collection venait d’acquérir une montre Patek Philippe pour 95 000 Fr., ce qui correspondait à la valeur du marché au moment de cet achat. La montre devait lui être livrée quelque temps plus tard. Le vendeur n’a jamais été en mesure de livrer cette montre.

Peu de temps après cet achat, la valeur de cette montre sur le marché a pratiquement doublé. L’acheteur indique qu’il aurait certainement pu la revendre pour au moins 195 000 Fr. Ainsi, la demeure ( c’est-à-dire la défaillance) du vendeur lui cause un dommage qu’il chiffre à plus de 100 000 Fr., représentant le bénéfice manqué. Il réclame donc ce bénéfice manqué au vendeur en défaut. Il obtient pour l’essentiel gain de cause devant les tribunaux genevois. Le vendeur fait cependant recours au Tribunal fédéral (TF), avec comme argumentation principale que la possibilité de revendre la montre au prix du marché n’était qu’une hypothèse. Aucun acheteur à ce prix n’avait été présenté. On ne peut pas parler, selon ce vendeur, d’un gain manqué si on ne fournit pas la preuve d’une occasion concrète de revente.

Depuis le 1^er janvier 2022, la victime d’un acte illicite peut agir directement contre l’assurance responsabilité civile (RC) de l’auteur, même en dehors du domaine de la circulation routière, où ce système existe depuis presque toujours. M. X. estime avoir été victime d’une erreur médicale et il ouvre une action partielle contre l’assurance RC du médecin. Le Tribunal de commerce de Zurich rejette l’action, au motif que le contrat d’assurance du médecin était entré en vigueur avant le 1^er janvier 2022. Le patient fait recours auprès du Tribunal fédéral. 

Mme B et M. A ont formé une communauté de vie, avec deux enfants. En octobre 2021, ils annoncent à la caisse de pension de l’État de Vaud (CPEV), à laquelle Mme B. est affiliée, qu’ils forment un ménage commun depuis 1995. Ils n’ont cependant pas la même adresse. Madame B décède en novembre 2021. La CPEV refuse à M. A une prestation de survivants. Il saisit le tribunal cantonal, qui lui donne raison. La CPEV fait recours au Tribunal fédéral (TF).

Un infirmier en neurologie était assuré auprès de Axa tant pour les accidents que pour les maladies professionnelles. En janvier 2022, il annonce à cette assurance qu’il a été infecté par le Covid 19.Depuis lors, Il souffre de séquelles durables de cette infection, ce que l’on appelle Long Covid. L’assureur refuse toute prestation en faisant valoir qu’il n’est pas prouvé que la contamination a eu lieu sur le lieu de travail.Le tribunal cantonal argovien lui donne tort, mais il recourt au tribunal fédéral (TF)

Un ouvrier du bâtiment, atteint dans sa santé, ne peut plus exercer son ancienne profession. Il pourrait en revanche travailler à temps partiel dans une activité physique. La comparaison des revenus aboutit à lui faire octroyer par l’Office AI une rente de 54%. Il recourt auprès du Tribunal cantonal de Bâle-Ville qui lui accorde une rente de 59%. L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) fait un recours auprès du Tribunal fédéral pour que cette rente ne soit que de 57%.

Un indépendant avait déclaré un revenu de fr. 66’000.-. Il n’avait cependant pas acquitté les cotisations sur cette base mais il avait versé uniquement un peu plus de fr. 9’000.-, le solde étant considéré par l’AVS comme irrécupérable. Ayant droit aux indemnités journalières de l’AI, cet indépendant voit ladite indemnité être calculée sur la base des cotisations effectivement versées et non du revenu déclaré. Le Tribunal des assurances du canton de Genève rejette le recours qui tendait à la fixation des indemnités journalières sur la base de fr. 66’000.- par année. L’assuré dépose un recours au Tribunal fédéral (TF).