Plusieurs députés ont déposé en avril 2022 une motion demandant au Conseil fédéral d’établir un (nouveau) barème des revenus statistiques tenant compte d’un marché du travail qui englobe les personnes handicapées. En effet, selon plusieurs études, l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) fixe un salaire exigible beaucoup trop élevé, parce que basé sur les revenus des personnes non handicapées. Le Tribunal fédéral lui-même a critiqué cette solution (ATF 139 V 592, cons. 7.4; ATF 142 V 178, cons. 2.5.8). En outre, ce problème est encore aggravé dans la nouvelle détermination des degrés d’invalidité de l’AI, qui, depuis le 1^er janvier 2022, n’est plus effectué de manière grossière (un 1/4 de rente, une demi-rente, 3/4 de rente), mais retient, comme en LAA, un pourcentage exact de taux d’invalidité.

Cette motion Pierre-Yves Maillard et consorts déposée le 6 avril 2022 au Conseil national  (conseil prioritaire), portant le No 22.3377, a été rejetée par le Conseil fédéral le 25 mai 2022. Elle demandait que ce même Conseil fédéral établisse ses bases de calcul jusqu’au 30 juin 2023.

Nonobstant cet avis du Conseil fédéral, disant que ce n’était guère possible de respecter un tel délai, le Conseil national a adopté la motion le 1^er juin 2022. Le 26 septembre 2022, le Conseil des Etats, statuant comme seconde Chambre, a admis la motion, mais avec la date du 31 décembre 2023. Il y avait donc divergence entre les Chambres sur cette date.

Finalement, le Conseil national, en date du 14 décembre 2022, s’est rallié à cette date de fin décembre 2023.

Ainsi, on peut s’attendre dès 2024 (si ce délai est respecté) à une plus juste évaluation du taux d’invalidité. Un exemple illustrera cela :

Selon le droit actuel :

Assuré travailleur manuel encore capable, officiellement, de travailler à 80% dans une nouvelle activité dite adaptée (qui n’est souvent pas définie clairement…). Salaire avant l’atteinte à la santé : 70’000.-. Salaire statistique pour une telle activité 55’000.-, soit, à 80 % : 44’000.-. Taux d’invalidité : perte de 26’000.-, ce qui, rapporté à 70’000.-, donne 37 % d’invalidité, donc pas de rente.

Selon le nouveau droit espéré :  

Le salaire statistique englobant les personnes handicapées pourrait être de 50’000.- (au lieu de 55’000.-), ce qui donne, à 80% un salaire théorique de 40’000.- (au lieu de 44’000.-), soit une perte de 30’000.- (au lieu de 26’000.-) sur 70’000.- = 43 % d’invalidité, donc rente de 43%.

Motion 22.3377 de l’Assemblée fédérale

Notre commentaire :

Il y a des années que les assurés se plaignent, tant pour l’AI et la prévoyance professionnelle que pour l’assurance-accidents, de cette « approche théorique » qui les défavorise grandement. En effet, la base statistique indiquant quels sont les salaires de l’économie suisse ne tient compte que des salaires de personnes en bonne santé. Or, on parle ici précisément d’invalidité. Lorsqu’il s’agit de fixer le gain théorique exigible d’un invalide, on prend donc une statistique n’englobant que les personnes pleinement valides. Cela fausse grandement le résultat. Il faudrait une base de calcul, pour toute la Suisse, qui tienne compte à la fois des revenus des personnes valides et des personnes invalides, ce que demandait la motion Maillard et consorts, désormais adoptée pour déployer ses premiers effets à fin décembre 2023.

Pour bénéficier de ces nouveaux calculs, l’assuré peut naturellement chercher à retarder la décision jusqu’au début de l’année 2024, mais, d’un autre côté, on sait que les procédures ont de toute façon tendance à s’allonger, ce dont se plaignent précisément les personnes invalides. Il faut donc bien peser les avantages et inconvénients de retarder l’issue du cas jusqu’en 2024 et années suivantes.

Mme X. réclame, devant le Tribunal de Prud’hommes de Lausanne, une indemnité de fr. 30’000.- pour licenciement abusif. Ce montant correspond à un peu moins de 5 mois de salaire, et a été réduit pour rester dans la compétence du Tribunal de Prud’hommes.

Dans ce cadre, les parties transigent sur fr. 25’000.-, sans préciser à quel titre.

L’Office d’impôt veut taxer ces fr. 25’000.-. Sur réclamation de Mme X., l’Administration cantonale confirme cette taxation. Le Tribunal cantonal admet le recours de Mme X. en exonérant ces fr. 25’000.- d’impôt cantonal, communal et fédéral. Le canton de Vaud fait recours au Tribunal fédéral.

Madame X conclut en 2015 une assurance de prévoyance liée (3ème pilier) auprès de La Bâloise assurance. Pour cela, elle doit répondre à un questionnaire de santé. En 2019 elle annonce une incapacité de travail. Cette incapacité s’était déclarée en 2016 et elle avait conduit à l’octroi d’une rente entière de l’assurance invalidité après le délai d’attente d’une année, soit en 2017.

La Bâloise consulte alors le dossier AI, qui lui révèlerait une maladie qui aurait dû selon elle être signalée. La Bâloise invoque donc la réticence en faisant valoir que l’assurée n’a pas répondu correctement au questionnaire de santé en ayant omis de déclarer une suspicion d’un problème cardio-respiratoire grave que les médecins avaient plus ou moins diagnostiqué à l’époque et que la patiente connaissait.

Madame X dépose une demande auprès du Tribunal cantonal de Neuchâtel, qui lui donne raison.

Une jeune fille de 20 ans perd son père, qui était assuré auprès de la Caisse de pension jurassienne. Une rente est servie à la veuve et à la jeune fille. Cependant, cette rente est supprimée en 2012 au motif que la jeune fille a désormais un emploi lui procurant un revenu supérieur à la rente maximale de l’AVS. La jeune fille attaque la Caisse de pension auprès du Tribunal cantonal du Jura, qui la déboute. Elle recourt au Tribunal fédéral.

Quel salaire minimum selon la CCT du second œuvre romand (SOR) ?

X. a été engagé en 2012 comme « manœuvre » dans une entreprise de menuiserie. Il devait procéder aux « travaux de nettoyage et d’entretien, gestion des stocks de matériel (ferrements, colle, visserie, etc.), livraisons, contrôles de fermeture des portes d’accès en fin de journée et extinction des lumières ». Un contrôle des chantiers du canton de Vaud a révélé que M. X. « effectuait des travaux de menuiserie, plus spécifiquement de livraison des cuisines et de distribution de ces dernières aux différents étages ». M. X. voudrait dès lors bénéficier du salaire minimum qui s’applique, selon la convention collective du second œuvre romand (CCT-SOR), au « personnel d’exploitation ». L’employeur refuse en faisant valoir que M. X. n’est que manœuvre et n’a pas à effectuer de travaux de menuiserie. Il n’est donc pas un « personnel d’exploitation ». En première instance, le travailleur X. est débouté et ne reçoit pas les fr. 28’000.- qu’il réclame. En revanche, en appel, le Tribunal cantonal vaudois lui alloue fr. 25’000.-. L’employeur recourt au Tribunal fédéral.

M. X., né en 1988, est dessinateur électricien et a pu travailler durant de nombreuses années dans cette profession. Il souffre cependant d’un trouble bipolaire et s’annonce à l’AI. Après diverses analyses et expertises médicales, l’Office AI conclut que l’assuré peut encore, malgré son affection, gagner le 80% de ce qu’il obtiendrait s’il était en parfaite santé. Un droit à la rente est exclu (il faut être invalide à 40% au moins). La question se pose en revanche du droit à un reclassement professionnel. Cela est refusé par l’Office AI et par le Tribunal cantonal d’Argovie. L’assuré recourt au Tribunal fédéral (TF).

Monsieur X, , né en 1962, qui avait travaillé comme contremaître dans la construction, a subi un accident en 2011 qui a finalement débouché sur une rente d’invalidité. Celle-ci a été accordée jusqu’en 2015. Un nouvel accident le frappe à fin 2017 et finalement, après des expertises, il se voit allouer une demi-rente AI dès décembre 2018. Il recourt au tribunal cantonal des Grisons pour obtenir une rente entière, mais cela lui est refusé. En effet, il pourrait, à l’âge de 58 ans et sept mois, selon les expertises, exercer une activité de substitution légère, en position assise, avec un rendement d’environ 60 %, d’où , selon la comparaison des revenus, la demi-rente.

Il recourt au Tribunal fédéral (TF), en vue d’obtenir une rente entière.

Depuis environ un siècle, Lindt protège et vend son fameux lapin de Pâques en chocolat, avec emballage doré, muni d’une clochette au cou. Lidl produit un lapin très ressemblant, quoiqu’avec, au cou, non pas une clochette, mais un petit coeur. Lindt attaque Lidl en invoquant sa marque tridimensionnelle et en se plaignant de la concurrence délaoyale de Lidl.

Dans un arrêt illusté (en couleurs, s’il vous plaît), le TF arbitre en faveur de Lindt, contrairement au Tribunal de commerce d’Argovie, qui avait donné raison à Lidl. Le lapin de celui-ci se retrouve chocolat.

ATF 4A_587/2021 du 30.8.2022 destiné à publication

Un employeur a encaissé de la Suva plus de 22 000 Fr. correspondant à des indemnités journalières pour environ cinq mois, destinées à un employé accidenté. Prétendant avoir une créance contre l’employé, cet employeur ne lui a remis que 7500 Fr. et a invoqué une compensation pour le solde. L’employé s’étant alors adressé à la Suva pour toucher l’intégralité des indemnités journalières, cette assurance a exigé que l’employeur lui restitue le montant retenu. La question qui se posait était de savoir si, dans un tel cas, une compensation est admissible ou non. La juridiction cantonale a jugé ladite compensation inadmissible, et a donc condamné l’employeur à restituer à la Suva le montant retenu. L’employeur a recouru auprès du Tribunal fédéral (TF).

Article pour notre site 

Il arrive souvent qu’une personne blessée dans un accident et reconnue totalement ou partiellement invalide de ce fait subisse un nouvel accident en raison des séquelles du premier. Par exemple : une personne qui doit se déplacer avec des béquilles glisse et tombe à cause de celles-ci et subit de nouvelles blessures. Ici, un assuré avait subi un grave accident en 1989, qui l’avait rendu paraplégique, tributaire d’un fauteuil roulant. 30 ans plus tard, en 2019, il tombe de son fauteuil roulant qui s’était accroché à un meuble. L’assureur-accidents SUVA conteste toute obligation d’intervenir, au motif qu’il n’y a plus de lien de causalité adéquat entre l’ancien accident de 1989 et le nouvel accident de 2019. 

L’assuré fait valoir que s’il n’était pas en fauteuil roulant à la suite du premier accident, le second accident ne serait pas arrivé et qu’il y a donc bel et bien une causalité adéquate. Ce point de vue est rejeté par le Tribunal cantonal de St-Gall et l’assuré recourt donc au Tribunal fédéral.