Avec 20% d’invalidité, a-t-on droit à un reclassement professionnel ?

M. X., né en 1988, est dessinateur électricien et a pu travailler durant de nombreuses années dans cette profession. Il souffre cependant d’un trouble bipolaire et s’annonce à l’AI. Après diverses analyses et expertises médicales, l’Office AI conclut que l’assuré peut encore, malgré son affection, gagner le 80% de ce qu’il obtiendrait s’il était en parfaite santé. Un droit à la rente est exclu (il faut être invalide à 40% au moins). La question se pose en revanche du droit à un reclassement professionnel. Cela est refusé par l’Office AI et par le Tribunal cantonal d’Argovie. L’assuré recourt au Tribunal fédéral (TF).

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Invalidité d’une personne ayant divers handicaps : un abattement de 10 % sur le salaire théorique d’invalide est ici justifié

Monsieur X, , né en 1962, qui avait travaillé comme contremaître dans la construction, a subi un accident en 2011 qui a finalement débouché sur une rente d’invalidité. Celle-ci a été accordée jusqu’en 2015. Un nouvel accident le frappe à fin 2017 et finalement, après des expertises, il se voit allouer une demi-rente AI dès décembre 2018. Il recourt au tribunal cantonal des Grisons pour obtenir une rente entière, mais cela lui est refusé. En effet, il pourrait, à l’âge de 58 ans et sept mois, selon les expertises, exercer une activité de substitution légère, en position assise, avec un rendement d’environ 60 %, d’où , selon la comparaison des revenus, la demi-rente.

Il recourt au Tribunal fédéral (TF), en vue d’obtenir une rente entière.

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Combat de géants : Lindt a le mot de lapin

Depuis environ un siècle, Lindt protège et vend son fameux lapin de Pâques en chocolat, avec emballage doré, muni d’une clochette au cou. Lidl produit un lapin très ressemblant, quoiqu’avec, au cou, non pas une clochette, mais un petit coeur. Lindt attaque Lidl en invoquant sa marque tridimensionnelle et en se plaignant de la concurrence délaoyale de Lidl.

Dans un arrêt illusté (en couleurs, s’il vous plaît), le TF arbitre en faveur de Lindt, contrairement au Tribunal de commerce d’Argovie, qui avait donné raison à Lidl. Le lapin de celui-ci se retrouve chocolat.

ATF 4A_587/2021 du 30.8.2022 destiné à publication

Un employeur peut-il conserver des indemnités journalières en compensation d’une créance qu’il a contre son employé ?

Un employeur a encaissé de la Suva plus de 22 000 Fr. correspondant à des indemnités journalières pour environ cinq mois, destinées à un employé accidenté. Prétendant avoir une créance contre l’employé, cet employeur ne lui a remis que 7500 Fr. et a invoqué une compensation pour le solde. L’employé s’étant alors adressé à la Suva pour toucher l’intégralité des indemnités journalières, cette assurance a exigé que l’employeur lui restitue le montant retenu. La question qui se posait était de savoir si, dans un tel cas, une compensation est admissible ou non. La juridiction cantonale a jugé ladite compensation inadmissible, et a donc condamné l’employeur à restituer à la Suva le montant retenu. L’employeur a recouru auprès du Tribunal fédéral (TF).

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« Accident dans l’accident » : quand le cas est-il couvert ?

Article pour notre site 

Il arrive souvent qu’une personne blessée dans un accident et reconnue totalement ou partiellement invalide de ce fait subisse un nouvel accident en raison des séquelles du premier. Par exemple : une personne qui doit se déplacer avec des béquilles glisse et tombe à cause de celles-ci et subit de nouvelles blessures. Ici, un assuré avait subi un grave accident en 1989, qui l’avait rendu paraplégique, tributaire d’un fauteuil roulant. 30 ans plus tard, en 2019, il tombe de son fauteuil roulant qui s’était accroché à un meuble. L’assureur-accidents SUVA conteste toute obligation d’intervenir, au motif qu’il n’y a plus de lien de causalité adéquat entre l’ancien accident de 1989 et le nouvel accident de 2019. 

L’assuré fait valoir que s’il n’était pas en fauteuil roulant à la suite du premier accident, le second accident ne serait pas arrivé et qu’il y a donc bel et bien une causalité adéquate. Ce point de vue est rejeté par le Tribunal cantonal de St-Gall et l’assuré recourt donc au Tribunal fédéral. 

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Point de départ d’une rente AI

Atteinte dans sa santé, Mme X. a déposé au début juillet 2014 une demande de prestations AI. En principe, cette prestation – pour autant que les conditions soient remplies – devrait débuter le 1er août 2015. Toutefois, l’Office AI a engagé des mesures d’instruction et des mesures professionnelles en 2018, accompagnées d’indemnités journalières. Finalement, l’Office AI accorde une demi-rente avec effet dès le 1er février 2018. L’assurée a recouru auprès du Tribunal cantonal du Jura, qui l’a déboutée en septembre 2021. L’assurée a recouru en vue d’obtenir cette demi-rente d’invalidité non pas avec effet dès février 2018, mais avec effet dès août 2015 déjà. 

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Assurés de 55 ans ou plus : quelle est la date déterminante pour savoir si une réintégration par soi-même est possible ?

Un maçon, né en 1963, dépose une demande de prestations d’invalidité en février 2015. Une décision est rendue par l’Office AI le 13 novembre 2019, accordant une rente limitée dans le temps, soit pour la période d’août 2015 à août 2016 (13 mois), sur la base d’une expertise pluridisciplinaire.

Devant le Tribunal cantonal de Zurich, l’assuré conteste cette expertise et demande la poursuite de la rente d’invalidité au-delà du 31 août 2016. Son recours est rejeté.

Il recourt toutefois au Tribunal fédéral (TF).

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Une opération non réussie peut-elle être un « accident » ?

M. X. doit subir une opération de la colonne cervicale en date du 18 octobre 2016. Lors de cette opération, il subit des lésions qui entraînent une tétraplégie partielle. S’agit-il ou non d’un « accident » survenu lors de cette opération, susceptible de justifier des prestations de l’assurnce-accidents obligatoire selon la LAA ?

Les experts neurochirurgiens admettent certes qu’il y a eu une erreur lors de ladite opération, mais le médecin qui y a procédé ne se serait pas écarté de façon importante des procédures habituelles. Aussi, l’assureur-accidents LAA refuse ses prestations. Le Tribunal cantonal de Fribourg lui donne raison. M. X. fait recours au Tribunal fédéral.

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Quand un avoir de prévoyance peut-il être saisi ou séquestré ?

Monsieur X, avocat (!) a été condamné à payer plus de 20 millions de francs à Monsieur A, pour avoir été complice de gestion déloyale au préjudice de ce dernier. Il a cependant des avoirs de prévoyance de 2ème et de 3ème pilier pour environ Fr. 8 700 000.-. M. A. demande le séquestre de ces avoirs, ce à quoi l’office des poursuites procède. Monsieur X dépose alors une plainte contre ce séquestre. Pour l’essentiel, la Chambre de surveillance de l’Office des poursuites admet cette plainte. Monsieur A fait recours au Tribunal fédéral (TF).

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Récusation d’un expert médical proche d’un assureur

Un salarié, né en 1969, subit en 2018 un accident de vélo, causant des fractures à l’épaule droite et au bras gauche. A un moment donné, l’assureur met fin à ses prestations. Bénéficiant d’une protection juridique, l’assuré fait opposition et produit plusieurs rapports médicaux. L’assureur ordonne alors une expertise qui se déroule chez l’expert Dr. K. Ayant consulté un nouvel avocat à Lausanne, l’assuré fait désormais valoir que cet expert est en fait l’associé du médecin-conseil de l’assureur et qu’il doit donc être récusé. En même temps, cet avocat demande la liste anonymisée de toutes les expertises confiées au Dr K. depuis 2010. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois (CASSO) admet le recours de l’assuré et prononce la récusation de l’expert K.

L’assureur accidents Helsana fait recours au Tribunal fédéral.

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