En matière de droit du travail, le début de la grossesse déclenche une période de protection contre les licenciements. En cas de fécondation naturelle, il n’est pas toujours facile de dire, au jour près, quand la grossesse a débuté. Est-ce le jour où l’ovule a été fécondé par le spermatozoïde ? Ou est-ce postérieurement, quand le dit ovule fécondé s’est implanté dans l’utérus (nidification) ?

A cet égard, il a été retenu médicalement que la conception de l’enfant (ou fécondation de l’ovule;  Befruchtung) a eu lieu avant le 31 mars 2011 à minuit. L’enfant est né le 23 décembre 2011.

Il est établi que l’employée a reçu son congé le 24 janvier 2011, avec effet, précisément, au 31 mars 2011. D’où la difficulté : il s’agit de déterminer si, avant le 31 mars 2011 à minuit, l’employée était déjà enceinte ou non.

En s’appuyant sur passablement de doctrine, le TF retient qu’une femme est enceinte dès le moment où son ovule est fécondé et non un peu plus tard, lorsque la nidification a lieu.

Il n’est pas nécessaire que la définition exacte du début de la grossesse soit la même dans tous les domaines du droit.

Par conséquent, en l’espèce, compte tenu de la période de protection pendant la grossesse et durant 16 semaines après la naissance, le salaire de cet employée doit lui être versé jusqu’au 30 avril 2012.

4A_400/2016 du 26janvier 2017 destiné à publication

La Cour européenne des droits de l’Homme a décidé , dans l’affaire Di Trizio (voir sur ce site) qu’une rente d’invalidité ne peut être supprimée au seul motif que l’assurée, vu ses nouvelles tâches familiales, doit être désormais considérée comme une personne travaillant à temps partiel. Cela contrevient à la protection de la vie de famille (article 8 CEDH) et à la prohibition de la discrimination liée au sexe (article 14 CEDH)..

Le TF vient de décider d’appliquer également cette jurisprudence européenne au cas d’une femme qui, uniquement en raison de son accouchement, ne pouvait plus travailler à plein temps. L’office AI est la juridiction cantonale ont considéré qu’il fallait désormais appliquer à cette femme la méthode mixte, ce qui entraînait pour elle la baisse de sa rente de une demie rente à un quart de rente.

Le TF indique qu’il n’y a, entre le cas jugé à Strasbourg (suppression de la rente) et le présent cas (réduction de cette rente) qu’une différence quantitative et non qualitative. Autrement dit, ce n’est pas parce que cette femme invalide — dont l’état de santé n’a pas changé — vient d’avoir un enfant que l’on doit modifier son statut.

Par conséquent, la demie rente doit être maintenue.

9C_604/2016 du 1er février 2017

Art. 23 LDP

À nouveau une affaire de connexité matérielle. Une personne était affectée de problèmes essentiellement orthopédiques lorsqu’elle a quitté son employeur, et donc la couverture d’assurance.

Par la suite, elle est devenue invalide en raison d’une conjonction des problèmes somatiques et de problèmes psychiques, ceux-ci étant toutefois largement dominants.

L’office AI a accordé une rente, en retenant que le début de l’incapacité travail qui finalement avait conduit à l’invalidité se situait durant l’emploi. Toutefois, il est vrai que l’atteinte psychique avait progressivement pris le dessus et que c’était elle qui est à l’origine principale de l’invalidité.

Le tribunal cantonal des assurances a admis que la fondation qui assurait les employés de cette entreprise (2ème pilier, LPP) devait fournir ses prestations. Cette fondation recourt au TF.

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Madame A., né en 1954, était infirmière à taux d’occupation entre 40 et 50 pour cent, et cela depuis plusieurs années. Le 16 juillet 2002, elle subit un accident de montagne, dévalant une pente abrupte sur environ 70 m et perdant connaissance en heurtant sa tête à une pierre. Après une longue hospitalisation, elle garde comme séquelles, notamment, des problèmes aux genoux et des difficultés neuropsychologiques. Saisi d’un recours, la cour cantonale retient qu’elle peut encore gagner — statistiquement — environ Fr. 20’000.-. En comparant ce revenu à celui qu’elle avait lors de l’accident, à taux moyen d’occupation de 45 %, soit Fr. 36’000, cela donne un taux d’invalidité de 46 %. L’assurée recourt au TF en demandant que son taux d’invalidité soit calculé sur la base d’un emploi à plein temps. Elle fait valoir que si l’on compare les Fr. 20’000.- à un salaire à plein temps de l’ordre de Fr. 80’000.-, on aboutit à un taux d’incapacité de 73 %.

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À la suite de cet arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, qui déclarait que l’application, en droit suisse des assurances sociales, de la méthode dite « mixte » constituait une discrimination des femmes (voir sur ce site en dates des 2.2. et 19.5.2016), Madame Di Trizio a logiquement demandé au Tribunal fédéral une révision de son arrêt, dans le sens qu’une demi-rente AI lui soit accordée.

Cette autorité vient d’accepter cette demande. Ce n’était pas acquis d’avance.

Toutefois, le TF prend la précaution de ne pas trop ouvrir le champ d’application de la jurisprudence européenne Di Trizio. Ce n’est donc que dans des cas de suppression ou de réduction de rente pour des raisons de famille, à savoir principalement la naissance d’enfant, obligeant une femme invalide à ne pas reprendre une activité qu’elle exerçait auparavant à plein temps, que cette jurisprudence européenne peut s’appliquer en Suisse. Autrement dit, il faut que le changement de statut (d’une personne active professionnellement à 100 % à une personne ayant une activité professionnelle partielle justifiant la méthode mixte) soit dû à des obligations familiales.

9F_8/2016 du 20. 12. 2016 destiné à publication

Le 24 novembre 2004, une femme est victime de violences conjugales. Elle est ligotée par son mari, traînée par terre et menacée de mort. Par la suite, elle subit un stress post-traumatique. L’assureur accidents fournit des prestations jusqu’en 2010. Cette décision de mettre un terme aux prestations en 2010 est confirmée par le Tribunal des assurances du canton de Zurich en 2013, mais le TF, saisi d’un recours, renvoie la cause à ce tribunal zurichois pour qu’il organise une expertise psychiatrique (8C_637/2013 du 11 mars 2014).

Statuant la deuxième fois, le Tribunal zurichois accepte cette fois-ci une rente d’invalide à 50 % et une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 50 % également, au motif que la gravité de l’attaque commise par le mari, et donc l’adéquation avec les séquelles psychiques, doit être admise sans autre. L’assureur fait recours au TF.

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À 4 heures du matin, un cycliste genevois est percuté par un automobiliste qui prend la fuite et n’est pas retrouvé. Le cycliste — fautif dans l’accident — subit un polytraumatisme avec des fractures notamment au bassin, au fémur droit, au tibia, à la clavicule droite et à la colonne vertébrale ainsi qu’un traumatisme crânio-cérébral avec perte de connaissance. Il ne se souvient que des événements ayant immédiatement précédé le choc. Les traitements et opérations, avec la rééducation, ont été très longs (21 mois en tout). Il subsiste certaines séquelles. Par la suite, la victime développe des épisodes dépressifs majeurs sévères, un état de stress post-traumatique et des troubles neuropsychologiques. Néanmoins, AXA Winterthur refuse une rente et fixe une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 5 % seulement, refusant d’allouer des prestations pour les troubles psychiques.

La Cour de justice de la République et canton de Genève admet partiellement le recours de l’assuré et renvoie la cause à AXA Winterthur pour qu’elle fixe les prestations et établissent le montant total de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité. AXA Winterthur recourt au TF. Weiterlesen…

Attention : Les créanciers disposent encore d’un mois au grand maximum (décembre 2016) pour agir contre d’anciens débiteurs, notamment en lançant une nouvelle poursuite, pour les dettes qui avaient donné lieu à des actes de défaut de biens délivrés il y a 20 ans ou plus.  Cela en raison d’une modification de la LP (Loi sur les poursuites et faillites) qui entrera en vigueur au 1.1.2017. Auparavant, les ADB étaient imprescriptibles.

Un assuré, né en 1970, a obtenu en 2003 une rente entière d’invalidité. Cette rente a fait l’objet d’une révision en 2007, avec des appréciations médicales nouvelles, attestant notamment — nouveau diagnostic — d’un trouble schizotypique. Ces appréciations médicales débouchaient sur un taux d’invalidité de 50 %. Néanmoins, l’office AI a décidé — sans émettre cependant de décision formelle — de maintenir la rente entière parce que son service de réadaptation avait attesté l’impossibilité d’un emploi normal.

Lors d’une nouvelle révision en 2014/2015, l’office AI revient sur la décision de 2003, qui était à son avis erronée et décide de la reconsidérer, dans le sens d’une suppression de la rente.

Sur recours de l’assuré, le Tribunal cantonal de Saint-Gall maintient la rente. L’Office AI recourt au Tribunal fédéral (TF). Weiterlesen…

Nous avons déjà parlé de ce que peut faire un débiteur injustement poursuivi, qui subit ainsi une atteinte à sa réputation commerciale ou privée. Dans un cas tout récent, le poursuivi avait engagé une « action négatoire » visant à faire constater qu’il ne devait rien et donc à faire annuler une poursuite. Voyant cela, le créancier retira la poursuite en cours de procédure. Les juges des deux instances vaudoises continuèrent néanmoins le procès, donnant finalement raison à ce débiteur : il ne devait rien et la poursuite devait être radiée. Le créancier poursuivant fit recours au TF pour plaider que le procès aurait dû s’arrêter, au motif que le poursuivi n’y avait plus d’intérêt à partir du moment où la poursuite avait été retirée. Weiterlesen…