Si l’autorité cantonale  admet une rente pour une certaine période et renvoie le cas à l’assureur pour une période ultérieure, il y a jugement définitif sur cette période temporaire, jugement contre lequel le recours au TF est ouvert (9C_728/2008 du 6.4.2009). Mais quid dans la situation inverse,   Weiterlesen…

L’assuré revendiquait 720 indemités journalières.  L’assureur trouva la parade : il résilia alors le contrat , afin de pouvoir – pensait-il – invoquer une clause des Conditions générales stipulant que si le contrat était résilié, l’assuré n’avait alors plus droit qu’à … 180 indemnités journalières ; cela  lui faisait perdre plus de 33’000 fr !  Le TF jugea une telle clause inhabituelle (analogie avec l’art. 8 de la Loi sur la concurrence déloyale, appliqué implicitement) et donc nulle : il n’est pas admissible que l’assureur puisse ainsi unilatéralement décider par une résiliation d’échapper à ses engagements. ATF 4A_419/2008 du 28.01.2009, 135 III 225.

Le TF modifie sa jurisprudence, cela en faveur des assurés, contre l’avis de l’OFAS !

Jusqu’ici (ATF B 14/01 du 4.9.01 et B 91/06 du 29.6.07), l’institution de prévoyance tenait compte de la rente AVS pour, éventuellement, réduire ses propres prestations d’invalidité servies après l’âge AVS. Weiterlesen…

Je propose un nouveau système, qui :
– comble les lacunes actuelles (dont la plus grave est l’absence d’une garantie obligatoire de revenu en cas de maladie )
– simplifie le système
– écarte la notion d’invalidité.

La proposition est celle d’une Assurance de Revenu en cas d‘Incapacité de Travail (ARIT).

Une personne atteinte dans sa santé doit faire face aujourd’hui à un système très compliqué en matière de revenu de remplacement: lacune importante (pas d’assurance obligatoire couvrant la perte de gain en cas de maladie), multiplicité des acteurs, problèmes de coordination, insécurité juridique, frais de justice qui peuvent être considérables.
Sur le plan humain, cette situation aggrave souvent l’état de santé psychique de la personne frappée par un accident ou par une maladie. Weiterlesen…

Le paiement d’un „acompte“ (indiqué comme tel) interrompt la prescription, même si le solde éventuel de la dette est totalement inconnu. Si le débiteur veut éviter cet effet, il doit préciser qu’il paie „pour solde de tout compte“ (et non comme acompte). Dans ce cas, le créancier doit alors prendre des mesures pour interrompre la prescription (poursuite, citation en conciliation ou en justice etc.)

Grundsätzlich ist eine Akonto-Zahlung verjährungsunterbrechend (135 OR), nicht aber eine vom zahlenden Schuldner als  „Zahlung per Saldo aller Ansprüche“ bezeichnete Leistung

134 III 591 = 4A_289/2008 du 1.10.08