Le TF clarifie la jurisprudence sur les périodes visées par des décisions cantonales concernant des rentes

Si l’autorité cantonale  admet une rente pour une certaine période et renvoie le cas à l’assureur pour une période ultérieure, il y a jugement définitif sur cette période temporaire, jugement contre lequel le recours au TF est ouvert (9C_728/2008 du 6.4.2009). Mais quid dans la situation inverse,  à savoir si le juge cantonal renvoie le cas à l’assureur social pour une certaine période tout en statuant pour une période ultérieure ? Le TF vient de clarifier cela : dans ce cas, on reste dans le provisoire et l’assuré peut attendre le jugement cantonal pour la période ultérieure ; c’est à ce moment-là seulement – sauf cas d’urgence – qu’il pourra soumettre les deux périodes à un contrôle du TF. Vu que tout cela n’était pas clair jusqu’ici, le TF rend ce nouvel arrêt gratuitement … (ATF9C_876/2008 du 14.4.2009, proposé à publication)

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