À 4 heures du matin, un cycliste genevois est percuté par un automobiliste qui prend la fuite et n’est pas retrouvé. Le cycliste — fautif dans l’accident — subit un polytraumatisme avec des fractures notamment au bassin, au fémur droit, au tibia, à la clavicule droite et à la colonne vertébrale ainsi qu’un traumatisme crânio-cérébral avec perte de connaissance. Il ne se souvient que des événements ayant immédiatement précédé le choc. Les traitements et opérations, avec la rééducation, ont été très longs (21 mois en tout). Il subsiste certaines séquelles. Par la suite, la victime développe des épisodes dépressifs majeurs sévères, un état de stress post-traumatique et des troubles neuropsychologiques. Néanmoins, AXA Winterthur refuse une rente et fixe une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 5 % seulement, refusant d’allouer des prestations pour les troubles psychiques.

La Cour de justice de la République et canton de Genève admet partiellement le recours de l’assuré et renvoie la cause à AXA Winterthur pour qu’elle fixe les prestations et établissent le montant total de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité. AXA Winterthur recourt au TF. Read more…

Attention : Les créanciers disposent encore d’un mois au grand maximum (décembre 2016) pour agir contre d’anciens débiteurs, notamment en lançant une nouvelle poursuite, pour les dettes qui avaient donné lieu à des actes de défaut de biens délivrés il y a 20 ans ou plus.  Cela en raison d’une modification de la LP (Loi sur les poursuites et faillites) qui entrera en vigueur au 1.1.2017. Auparavant, les ADB étaient imprescriptibles.

Un assuré, né en 1970, a obtenu en 2003 une rente entière d’invalidité. Cette rente a fait l’objet d’une révision en 2007, avec des appréciations médicales nouvelles, attestant notamment — nouveau diagnostic — d’un trouble schizotypique. Ces appréciations médicales débouchaient sur un taux d’invalidité de 50 %. Néanmoins, l’office AI a décidé — sans émettre cependant de décision formelle — de maintenir la rente entière parce que son service de réadaptation avait attesté l’impossibilité d’un emploi normal.

Lors d’une nouvelle révision en 2014/2015, l’office AI revient sur la décision de 2003, qui était à son avis erronée et décide de la reconsidérer, dans le sens d’une suppression de la rente.

Sur recours de l’assuré, le Tribunal cantonal de Saint-Gall maintient la rente. L’Office AI recourt au Tribunal fédéral (TF). Read more…

Nous avons déjà parlé de ce que peut faire un débiteur injustement poursuivi, qui subit ainsi une atteinte à sa réputation commerciale ou privée. Dans un cas tout récent, le poursuivi avait engagé une « action négatoire » visant à faire constater qu’il ne devait rien et donc à faire annuler une poursuite. Voyant cela, le créancier retira la poursuite en cours de procédure. Les juges des deux instances vaudoises continuèrent néanmoins le procès, donnant finalement raison à ce débiteur : il ne devait rien et la poursuite devait être radiée. Le créancier poursuivant fit recours au TF pour plaider que le procès aurait dû s’arrêter, au motif que le poursuivi n’y avait plus d’intérêt à partir du moment où la poursuite avait été retirée. Read more…

Un assuré se voit reconnaître par l’office AI un taux d’invalidité de 83 %. Autrement dit, il pourrait théoriquement gagner encore 17 % de ce qu’il gagnerait s’il était en bonne santé. Exprimant son désaccord avec ce 17 %, il recourt au tribunal cantonal d’Argovie, qui n’entre pas en matière. Selon ce tribunal en effet, le recourant n’a pas intérêt à ce que le taux d’invalidité soit fixé précisément, dès l’instant où ce taux est supérieur à 70 % donnant droit à la rente entière. De son côté, l’assuré pense à la prévoyance professionnelle (2e pilier), qui ne manquera pas d’inclure dans ses calculs de surindemnisation ce 17 % de gain théorique et hypothétique. L’assuré recourt donc au TF contre le refus du tribunal cantonal d’entrer en matière.

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Une assurée LAA subit un accident le 28 août 1995. Suite à de nombreuses péripéties médico-judiciaires, avec intervention d’un détective mandaté par l’assureur, qui observe l’assuré de manière cachée, les prestations sont supprimées malgré des avis médicaux confirmant l’invalidité. Sur recours, le tribunal cantonal des assurances donne raison à l’assuré et maintient la rente. L’assureur recourt au TF où il obtient gain de cause le 29 mars 2010 : les rapports de détectives démontrent bien qu’il y a une pleine capacité de gain et c’est à juste titre que la rente a été supprimée. Par son avocat combatif Me Stolkin, membre de l’association des avocats défenseurs des assurés Robin Law, cet assuré recourt auprès de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg qui vient de rendre son arrêt … 6 ans plus tard. Read more…

Madame X a subi deux accidents à la colonne cervicale (« coup du lapin ») en 1994 et 1999. Le premier accident avait donné lieu à une rente LAA versée par l’assureur Allianz. Pour le second accident, l’assureur a également fourni des prestations. Toutefois, suite à diverses expertises, l’assureur décide de supprimer la rente (58 %) avec effet au 1er septembre 2011, en considérant que l’état de l’assurée s’était amélioré et n’était en tous cas plus en relation de causalité avec les accidents. Le tribunal cantonal de Saint-Gall, saisi d’un recours, donne raison à l’assuré : il n’y a pas matière à révision. L’assureur Allianz recourt au Tribunal fédéral (TF), en vue d’obtenir que la rente soit effectivement supprimée. Read more…

En 1995, A., alors âgé de 30 ans, se voit attribuer une rente AI, essentiellement pour des problèmes de dos. Cette rente est confirmée en 1997, en 2000, en 2002 ainsi qu’en 2009. En 2012, l’office AI veut la supprimer par voie de reconsidération (correction d’une décision antérieure manifestement erronée). La décision que l’office AI considère comme erronée est précisément la confirmation de rente de 2009. En recours cantonal, l’office AI obtient gain de cause : il est jugé que la confirmation de rente de 2009 était manifestement erronée. La rente est donc supprimée. A. recourt au TF.

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Un randonneur, faisant une excursion en montagne avec des amis, déclare se sentir mal. Il a envie de vomir. Il demande à pouvoir être le dernier de la file. Tout à coup, il chute à environ 60 m en contrebas, se fait diverses lésions, surtout à la tête, et il décède peu après. Sa famille fait valoir qu’il a été victime d’un accident au sens de la loi. L’assureur accident LAA, de son côté, plaide que la cause principale du décès est une défaillance cardiaque. C’est elle qui a entraîné la chute. Lors de celle-ci, il n’y a pas eu de mouvements de protection, comme par exemple les mains placées en avant. Le tribunal cantonal vaudois donne raison à l’assureur : le décès n’est pas accidentel. La famille recourt au Tribunal fédéral (TF).

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X. est un employé supérieur qui gagne, bonus compris, plus de Fr. 200’000.- par année. Il s’organise librement et a effectué de nombreuses heures supplémentaires lors de voyages. Il a pris sa retraite en 2008. Il fait valoir des heures supplémentaires, notamment pour des déplacements en dehors des horaires, la nuit et le week-end, pendant 5 ans. En première instance, il obtient ainsi un montant brut de près de Fr. 230’000 pour ces heures supplémentaires. En appel, la rémunération des heures supplémentaires lui  est refusée : X devait pouvoir s’organiser librement de manière à ne pas effectuer d’heures supplémentaires et, de toute façon, il n’a pas prouvé le nombre de celles-ci. X recourt au Tribunal fédéral. Read more…