Les locataires mettent gratuitement, depuis 18 ans,  leur appartement à disposition de leurs parents, âgés et pauvres. Le bailleur y voit une sous-location, qu’il n’autorise pas,  et résilie le bail.  Les locataires estiment qu’ayant toujours encaissé le loyer, qu’ils ont versé pour leurs parents, le bailleur ne subit, du fait de cette mise à disposition gratuite de l’appartement, aucun inconvénient. Le litige porte donc sur la validité de la résiliation du bail. Read more…

Un étranger né en 1965 a été rendu tétraplégique en 1990 lors d’un accident de montagne. En 2003, il demande une allocation pour impotent, qui lui est refusée, au motif qu’en 1990 il n’avait pas payé de cotisations durant 1 an au moins et n’avait pas non plus de résidence ininterrompue en Suisse durant 10 ans. Il obtient début 2006 la nationalité suisse et renouvelle alors sa demande, qui est à nouveau rejetée pour le même motif, le Tribunal cantonal estimant que l’acquisition après coup de la nationalité suisse ne changeait rien. Le TF donne raison à l’assuré (lequel était d’ailleurs appuyé par l’OFAS). Read more…

Un travailleur de 59 ans,  serrurier spécialisé travaillant depuis 29 ans dans la même entreprise, a une épaule paralysée (frozen shoulder). Il ne mentionne un accident, savoir le recul provenant d’ un coup violent donné avec un marteau de 5 kg, que 3 mois plus tard, mais les médecins attestent une fracture et une rupture de tendon à l’épaule, qui ne peuvent qu’avoir été provoqués par un accident. Le Tribunal de assurances de Zurich donne raison à l’assuré contre la SUVA, mais celle-ci recourt au TF. Read more…

Un bailleur résilie de manière anticipée pour une fausse date, invoquant son besoin personnel. Celui-ci est jugé insuffisant. Le bailleur veut alors “rattraper son erreur” et demande que sa résiliation soit convertie en une résiliation ordinaire – valable – pour le plus prochain terme. Le TF lui donne tort. Read more…

Un diabétique refusait de payer une taxe d’exemption du service militaire de Fr. 716.-, montant non négligeable pour lui. Il n’atteignait pas le seuil fatidique des 40% d’invalidité.  Le TF avait jugé son recours “manifestement mal fondé” (2A.590/2003 du 3.3.04).  Mais à l’unanimité (donc y compris avec la voix du juge suisse Malinverni), la Cour européenne des Droits de l’homme admet son recours: la Suisse viole, par cette réglementation, les principes de non-discrimination (des invalides) et de respect de la vie privée (art. 14 en relation avec l’art. 8 CEDH). No 13444/06 du 30.4.09. Recours de la Suisse auprès de Grande Cour rejeté en novembre 2009.

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Un travailleur qui avait été exposé à l’amiante décède  en 1983 d’un carcinome des bronches .  Plus de 20 ans après,  la famille réclame une rente de survivants, que la SUVA refuse.  Le TF, qui juge le cas sur la base de l’ancienne loi (avant la LAA entrée en vigueur le 1.1.2004), n’estime pas exclu qu’une rente de survivants puisse être servie, malgré le temps écoulé. Il faut toutefois des investigations complémentaires.

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De plus en plus souvent, des assureurs- accidents décident, à un moment donné, que l’accident ne joue plus de rôle quant aux difficultés éprouvées par la victime (problèmes de mémoire et de concentration, douleurs etc.). Ils stoppent alors leurs prestations, spécialement les indemnités journalières. D’où une situation catastrophique pour l’assuré,  pourtant au bénéfice de certificats médicaux attestant une incapacité de travail. La Zurich Assurance vient de recevoir une leçon du TF. Read more…

Le TF vient, en audience publique,  de rendre un arrêt de principe, destiné à être publié (9C_1009/2008 du 1.5.2009). L’AI,  approuvé par le TC de Neuchâtel,  avait supprimé dès maintenant une ancienne  rente accordée pour “trouble somatoforme douloureux”, au motif que l’assurée n’y aurait pas eu droit selon la pratique actuelle, plus sévère, et qu’elle pouvait désormais travailler.  Read more…

En période électorale, une photo de musulmans prosternés sur la Place fédérale, barrée du slogan “Utilisez vos têtes, votez UDC” a été jugée, par 4 voix contre 1, comme compatible avec l’art. 261bis CP interdisant la discrimination raciale ou religieuse. Read more…