Un bailleur résilie de manière anticipée pour une fausse date, invoquant son besoin personnel. Celui-ci est jugé insuffisant. Le bailleur veut alors “rattraper son erreur” et demande que sa résiliation soit convertie en une résiliation ordinaire – valable – pour le plus prochain terme. Le TF lui donne tort. leggi di più…
Un diabétique refusait de payer une taxe d’exemption du service militaire de Fr. 716.-, montant non négligeable pour lui. Il n’atteignait pas le seuil fatidique des 40% d’invalidité. Le TF avait jugé son recours “manifestement mal fondé” (2A.590/2003 du 3.3.04). Mais à l’unanimité (donc y compris avec la voix du juge suisse Malinverni), la Cour européenne des Droits de l’homme admet son recours: la Suisse viole, par cette réglementation, les principes de non-discrimination (des invalides) et de respect de la vie privée (art. 14 en relation avec l’art. 8 CEDH). No 13444/06 du 30.4.09. Recours de la Suisse auprès de Grande Cour rejeté en novembre 2009.
Un travailleur qui avait été exposé à l’amiante décède en 1983 d’un carcinome des bronches . Plus de 20 ans après, la famille réclame une rente de survivants, que la SUVA refuse. Le TF, qui juge le cas sur la base de l’ancienne loi (avant la LAA entrée en vigueur le 1.1.2004), n’estime pas exclu qu’une rente de survivants puisse être servie, malgré le temps écoulé. Il faut toutefois des investigations complémentaires.
De plus en plus souvent, des assureurs- accidents décident, à un moment donné, que l’accident ne joue plus de rôle quant aux difficultés éprouvées par la victime (problèmes de mémoire et de concentration, douleurs etc.). Ils stoppent alors leurs prestations, spécialement les indemnités journalières. D’où une situation catastrophique pour l’assuré, pourtant au bénéfice de certificats médicaux attestant une incapacité de travail. La Zurich Assurance vient de recevoir une leçon du TF. leggi di più…
Le TF vient, en audience publique, de rendre un arrêt de principe, destiné à être publié (9C_1009/2008 du 1.5.2009). L’AI, approuvé par le TC de Neuchâtel, avait supprimé dès maintenant une ancienne rente accordée pour “trouble somatoforme douloureux”, au motif que l’assurée n’y aurait pas eu droit selon la pratique actuelle, plus sévère, et qu’elle pouvait désormais travailler. leggi di più…
En période électorale, une photo de musulmans prosternés sur la Place fédérale, barrée du slogan “Utilisez vos têtes, votez UDC” a été jugée, par 4 voix contre 1, comme compatible avec l’art. 261bis CP interdisant la discrimination raciale ou religieuse. leggi di più…
Si l’autorité cantonale admet une rente pour une certaine période et renvoie le cas à l’assureur pour une période ultérieure, il y a jugement définitif sur cette période temporaire, jugement contre lequel le recours au TF est ouvert (9C_728/2008 du 6.4.2009). Mais quid dans la situation inverse, leggi di più…