La Convention européenne garantit (art.8) la vie privée, dont fait partie l’intégrité physique. Celle-ci est atteinte par une discrimination, même fiscale, des handicapés. Il y a même une discrimination entre handicapés : il n’est pas juste que seuls les handicaps majeurs entraînent une exemption de la taxe militaire, et non les handicaps moins lourds. Du moment que la Suisse ne connaît pas de système de service (civil) pour les handicapés, même s’ils sont désireux d’en accomplir un, il ne peut être question de les taxer.

La Suisse devra évidemment modifier sa législation (Loi du 12.6.1959 sur la taxe d’exemption), suite à cet arrêt.

CEDH Petite Cour : 13444/04 Sven Glor contre Suisse, 30.04.09, recours de la Suisse auprès de la Grande Cour jugé irrecevable, 18.11.2009, voir aussi sur ce site notre article sur l’arrêt de 1ère instance , article daté du 5.6.09.

Un médecin indépendant avait pris il y a 10 ans, pour l’ouverture de son cabinet,  un crédit de 200’000.-.  En outre, il était assuré volontaire dans une institution de prévoyance professionnelle (IPP).  Pour éviter de trop gros intérêts sur cet emprunt de 200’000.- il demande un remboursement partiel de sa prévoyance, somme destinée à amortir le prêt. Le Tribunal bernois des assurances accepte, mais l’IPP recourt au TF. Weiterlesen…

En Suisse, le mot „Gotthard“ évoque pour tout un chacun le massif alpin, la région, le col etc. Il existe un besoin de sauvegarder, pour ce terme , un usage public. De plus, il n’est pas exclu qu’un jour on trouve du pétrole ou du gaz naturel dans cette région, de sorte que cette désignation deviendrait une indication de provenance, de ce fait non protégeable comme marque (c’est à dire non monopolisable).

ATF 4A_324/2009 du 8 octobre 2009

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Un salarié n’est pas informé par son employeur, contrairement à la Loi sur l’assurance accidents (LAA), qu’il n’est assuré que pendant 30 jours dès la fin de son emploi, et qu’il a donc la possibilité de prolonger la couverture pour 180 jours (art. 3 al. 3 LAA et 8 OLAA).  Plus  tard, il subit un accident, et revendique les prestations de l’assureur LAA. Le Tribunal cantonal lui refuse cela, en estimant qu’il n’est pas établi au degré de la vraisemblance prépondérante qu’il aurait demandé cette prolongation s’il avait été correctement informé de cette possibilité. Le salarié recourt au TF. Weiterlesen…

Cette autorité vient de clarifier une pratique jusqu’ici discutée. Selon l’art 99 LTF, la partie ne peut avancer de nouveaux faits ou moyens de preuve devant le TF que dans la mesure où la décision de l’instance inférieure y donne lieu. Cette rigueur s’applique-t-elle aussi en assurance accidents, alors même que, dans cette matière, la loi est plus large (art. 97 LTF) , puisqu’elle  permet au recourant de critiquer „toute constatation incomplète ou erronée des faits“ ?

Le TF vient  – privant à notre avis partiellement l’art. 97 de sa substance – de répondre par l’affirmative.: l’art. 99 l’emporte sur l’art. 97.  ATF8C_934/2008 du 17.03.2009 destiné à publication.

Notre commentaire : il subsiste la voie étroite d’une rectification d’office des faits par le TF, mais,  sans moyens de preuve nouveaux, c’est très difficile. Cela dit, nous avons assez souvent constaté que les jugements vaudois, du moins lorsqu’un médecin fonctionne comme juge assesseur, introduisent des considérations nouvelles et inattendues; dans ce cas, on peut dire que c’est le jugement seulement qui donne à la partie l’occasion d’apporter au TF des éléments nouveaux et ceux-ci devraient alors être admis au dossier du TF  (voire retenus par lui,  s’ils sont convaincants)…

Un Kosovar avait écrit en allemand au Tribunal vaudois des assurances, lequel avait, pour ce motif, refusé d’entrer en matière. Le TF a donné tort au Tribunal vaudois, en se fondant sur une Convention de 1962 entre la Suisse et l’ex-Yougoslavie, convention qui lie aujourd’hui encore le Kosovo, devenu indépendant le 17.2.2008.
ATF 8C_687/2008 du 18.11.2008

Le TF vient de se pencher sur cette question très complexe, en audience publique du 3 juillet 2009. Il juge que sous réserve des droits acquis – assez rares – les caisses en sous-couverture peuvent bel et bien, à certaines conditions,  réduire les rentes dans la prévoyance dite plus étendue (dépassant le minimum LPP). Weiterlesen…

L’assuré souffre d’une apnée du sommeil et du syndrome des jambes sans repos (restless legs syndrom). L’AI, suivie par le Tribunal cantonal,  dit à la fois que ces affections n’entravent pas sa capacité de gain et que l’assuré peut se soigner s’il le veut bien. Weiterlesen…

Les locataires mettent gratuitement, depuis 18 ans,  leur appartement à disposition de leurs parents, âgés et pauvres. Le bailleur y voit une sous-location, qu’il n’autorise pas,  et résilie le bail.  Les locataires estiment qu’ayant toujours encaissé le loyer, qu’ils ont versé pour leurs parents, le bailleur ne subit, du fait de cette mise à disposition gratuite de l’appartement, aucun inconvénient. Le litige porte donc sur la validité de la résiliation du bail. Weiterlesen…