La Convention européenne garantit (art.8) la vie privée, dont fait partie l’intégrité physique. Celle-ci est atteinte par une discrimination, même fiscale, des handicapés. Il y a même une discrimination entre handicapés : il n’est pas juste que seuls les handicaps majeurs entraînent une exemption de la taxe militaire, et non les handicaps moins lourds. Du moment que la Suisse ne connaît pas de système de service (civil) pour les handicapés, même s’ils sont désireux d’en accomplir un, il ne peut être question de les taxer.

La Suisse devra évidemment modifier sa législation (Loi du 12.6.1959 sur la taxe d’exemption), suite à cet arrêt.

CEDH Petite Cour : 13444/04 Sven Glor contre Suisse, 30.04.09, recours de la Suisse auprès de la Grande Cour jugé irrecevable, 18.11.2009, voir aussi sur ce site notre article sur l’arrêt de 1ère instance , article daté du 5.6.09.