Lorsqu’un décès survient chez un couple non marié, le partenaire se demande si la caisse de pension lui doit une rente. La loi (LPP) n’oblige pas les caisses à une telle prestation, mais déclare (art. 20a) :

“…l’institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement, les bénéficiaires de prestations pour survivants ci-après:

a.

les personnes à charge du défunt, ou la personne qui a formé avec ce dernier une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs;…”

Autrement dit : en vertu du principe “qui peut le plus peut le moins”, la Caisse peut aussi fixer des conditions restrictives à cette “rente de partenaire survivant”.

Dans le cas concret, il s’agissait de définir la notion de “personne à charge du défunt”, au regard du Règlement de la Caisse. Signalons que le texte allemand de cet art. 20a LPP est un peu différent du texte français : “à charge” devient “in erheblichem Masse unterstützt” (= apporte un soutien prépondérant).

Le Règlement reprenait ce texte allemand, de sorte que le TF a été amené à examiner ce qu’il en était de la défunte , qui assumait env. 17% des frais de son partenaire. Dans le couple en effet, on se partageait les dépenses environ moitié-moitié, mais la défunte gagnait davantage, d’où ce calcul aboutissant à dire qu’elle  assumait 17,4% des frais de son partenaire.

Le TF, examinant cette question pour la 1ère fois,  a décidé que 17,4% ne représentent pas un soutien prépondérant (ce terme signifiant en général plus de 50%) et a donc rejeté l’action. Il a aussi dit que la Caisse était bien en droit d’exiger cumulativement l’entretien prépondérant et les 5 ans de vie commune ( ici : le demandeur pouvait en effet se prévaloir de 10 ans de vie commune, mais cela n’a pas suffi…).

ATF du 3.2.2012, 9C_676/2012, destiné à publication.

Notre commentaire : bien que la cause des couples non mariés avance (lentement !), il subsiste toujours, notamment dans les assurances sociales, des discriminations par rapport aux couples mariés. En attendant de nouveaux progrès, ces couples peuvent, à défaut de se marier, se rabattre sur les assurances privées (notamment des assurances-vie, risque pur ou capitalisation, ou mixtes), prévoyant des clauses bénéficiaires en faveur du partenaire…

Lors d’un accident de la circulation, un homme décède, sans faute de sa part. Son amie, avec qui il vivait depuis 4 ans, réclame une indemnité de tort moral. Le Tribunal cantonal la refuse, parce que la victime était encore mariée et que son épouse, avec qui il était d’ailleurs resté en bons termes, avait droit elle aussi à une indemnité de tort moral. Il serait impossible que deux femmes réclament une telle indemnité. La notion même de mariage serait en jeu !

L’amie recourt au TF, qui lui donne raison.

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Une société anonyme engage deux animateurs, qui signent une clause de prohibition de concurrence, leur interdisant d’exercer un travail analogue après la fin de leur contrat de travail. Ils le font tout de même, et l’ancien employeur leur réclame la peine conventionnelle stipulée. En première instance, il obtient gain de cause. En recours, il est  au contraire donné raison aux salariés. L’ancien employeur recourt au TF.

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En raison d’un cancer, une patiente avait subi une ablation d’une portion importante d’un sein. Elle demandait que sa caisse-maladie paie les coûts d’une opération esthétique sur l’autre sein (pour rétablir l’équilibre de sa silhouette). Le Tribunal fribourgeois des assurances lui donne raison, mais la Caisse recourt au TF.

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Suite à un accident,  la SUVA, assureur-accident obligatoire, a reconnu une invalidité de 100%, mais fixé la rente sur un salaire annuel de 3’420.- (!), car le travailleur n’était engagé  que pour … 3 semaines.

Le Tribunal cantonal (BS)  retient pour sa part que l’emploi était prévu pour 3 mois, et renvoie la cause à la SUVA.

Mais celle-ci recourt au TF. Le travailleur ne recourt pas dans le délai, mais demande quand même au TF de fixer le salaire sur la base d’une année (donc : ni 3 semaines, ni 3 mois). Une audience publique a lieu à Lucerne.

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A plusieurs reprises un locataire paie le loyer avec quelques jours de retard.  Excédé, le bailleur envoie une résiliation. Celle-ci est jugée valable par la Commission préfectorale, mais pas par le Tribunal des baux ni le Tribunal cantonal. En effet, il s’est révélé au cours de la procédure que la formule de loyer initial n’avait pas été utilisée. Les deux Tribunaux en déduisent que le locataire ne pouvait pas être en demeure, faute de loyer valablement fixé.

Le bailleur recourt au TF.

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Les parents d’une petite fille âgée de presque 4 ans devaient aller faire des courses. Une voisine se trouvait chez eux, avec son enfant de 5 ans.  Les enfants jouaient ensemble à l’extérieur. La voisine s’offrit à surveiller les enfants chez elle. Pendant quelques minutes, où elle était occupée à autre chose, la fillette tomba dans la rivière et, n’ayant pu être sauvée qu’après 10 minutes environ,  subit de très graves lésions cérébrales qui la rendirent totalement invalide et dépendante (elle décéda à l’âge de 13 ans).

Les parents demandèrent 300’000.- fr. de tort moral à cette voisine et en obtinrent 200’000.- en 1ère instance. En recours cantonal, leur action fut rejetée et ils recoururent donc au Tribunal fédéral (TF).

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Lorsque deux parties se doivent mutuellement quelque chose, et que les deux dettes sont “exigibles” (échues), la partie attaquée peut “opposer la compensation” : si elle est effectivement créancière de l’autre partie, cette seule déclaration suffit à éteindre sa dette (art. 120 CO). Bien sûr, il y a souvent litige sur l’existence et/ou l’exigibilité de la créance invoquée en compensation. Néanmoins, il n’est pas nécessaire en Suisse qu’un juge autorise le débiteur à compenser, ce qui constitue une particularité par rapport à presque tous les autres pays… Sauf justement si l’autre partie lui consteste ce droit…

Un procès avait opposé deux parties :

– l’une réclamait à un assureur une rente de vieillesse d’env. Fr. 55’000.- par an, avec plusieurs années d’arriérés

– l’assureur voulait compenser cette éventuelle dette avec une créance de plus de Fr. 2’000’000.- qu’elle disait avoir contre sa partie adverse, à la suite d’un prêt.

Finalement, le tribunal cantonal des assurances avait admis la rente de vieillesse et l’arriéré, cela sous réserve de la compensation invoquée, mais en décidant que ce jugement ne serait exécutoire qu’une fois  tranché le litige sur la créance de Fr. 2’000’000.- invoquée en compensation, et qui devait être tranchée par la juridiction civile ordinaire.

Ce second litige fut transigé entre les parties en ce sens que  le bénéficiaire de la rente de vieillesse admettait qu’il devait bien les 2’000’000.- à l’assureur.

Seule la question de la compensation demeurait litigieuse, selon les juges cantonaux, qui refusèrent de la trancher, déclarant qu’on ne savait pas si cette compensation serait ou non invoquée.

L’assureur recourt au TF : à son avis, cette question n’était plus litigieuse ; la déclaration de compensation avait été faite dans le premier procès ; il n’y avait plus à en discuter, et la justice devait constater cela (action en constatation).

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