M. A. fait l’objet d’un retrait du permis de conduire pour une durée de 8 mois, selon décision envoyée par l’administration, par courrier A+ déposé dans sa boîte aux lettres, à l’entrée de l’immeuble où il est domicilié, le 17 avril 2019. Il conduit néanmoins le 31 octobre 2019, ce qui entraîne une condamnation, qui aboutit au Tribunal fédéral; et devant cette autorité il fait valoir que la notification du retrait de permis de conduire du 11 avril 2019 était irrégulière.

Sous l’influence de l’alcool, un homme pénètre le 18 mars 2017 dans un appartement et menace un couple et leurs trois enfants mineurs au moyen d’un pistolet. Il place celui-ci contre la poitrine de l’homme. Toute la scène dure environ 20 minutes et finalement cet homme se retire.

Le choc psychique subi par l’homme menacé entraîne chez lui une invalidité que la Suva refuse finalement de reconnaître comme étant en lien de causalité adéquat avec l’attaque. L’assuré recourt contre la décision négative de la Suva, mais n’obtient pas gain de cause auprès du tribunal cantonal argovien. Il saisit donc le Tribunal fédéral (TF).

M. X. est retraité CFF depuis février 2019 et il touche une pension de vieillesse de la Caisse de pension des CFF. Il décède en février 2019. Il s’était marié peu avant son décès, le 20 décembre 2018.

La Caisse de pension des CFF estime que vu la brièveté du mariage, son épouse n’a pas droit à une rente de veuve, mais seulement à 3 rentes d’épouse totalisant fr. 137’000.-.

Mme X. est en désaccord avec cela. Certes, soutient-elle, son mariage était récent. Cependant, le règlement des CFF accordait également une rente de veuve (et non seulement une indemnité en capital) lorsque la personne avait vécu de manière ininterrompue dans une « communauté de vie » au moins durant 5 ans avant le décès.

La question litigieuse était celle-ci : peut-on ajouter la durée de la communauté de vie à la durée du mariage ? Si oui, il y a droit à une rente de veuve si l’on dépasse les 5 ans. Sinon, c’est la position de la Caisse de pension des CFF qui l’emporte.

Le Tribunal cantonal de Berne donne raison à la Caisse de pension des CFF. L’assurée fait recours au Tribunal fédéral.

Les caisses AVS, ces dernières années, constatent que des dirigeants de (plutôt petites) sociétés leur appartenant (en tout ou en bonne partie) et qui y travaillent choisissent de se fixer un salaire bas, mais des dividendes élevés.

Pourquoi ? Tout simplement parce qu’il n’y a pas de cotisations AVS à verser sur les dividendes. L’AVS est ainsi, d’une certaine manière, »grugée«, et cela pour des centaines de millions.

Certes, la société paie alors davantage d’impôts, puisque ses charges salariales diminuent, autrement dit son bénéfice augmente. Mais ceci ne compense pas cela.

Quant à l’impôt sur les dividendes de l’actionnaire, il est réduit pour ceux d’entre eux qui détiennent plus de 10 % du capital, ce qui est largement le cas, parce que l’idée à la base de la loi ayant réformé la fiscalité des entreprises est de favoriser les actionnaires des »petites« sociétés, dans lesquelles leur propriétaire travaille.

L’ancienne juge fédérale Brigitte Pfiffner, dans un récent article du Tagesanzeiger (24.2.2023), donne l’exemple d’un entrepreneur de la construction qui déclare 100’000 fr. de salaire versé par sa société, mais 400’000 fr. de dividende, lequel n’est imposé que faiblement, et n’est pas soumis aux cotisations sociales. Mme Pfiffner indique que le TF a été confronté à ce problème dans une affaire nidwaldienne (134 V 297 du 5.6.2008). Ce canton cherchait un équilibre entre salaire et dividende. Dans le cas précis, il a jugé en faveur de l’actionnaire : le dividende n’était pas exagéré, par rapport à un capital très élevé (plusieurs millions) de la société. Le dividende était ainsi un rendement normal de ce capital.

Il faudrait, selon Mme Pfiffner, reprendre ce critère du rendement normal du capital, afin de pouvoir distinguer la rémunération du travail (avec cotisations sociales) de celle du capital (exemptée de ces cotisations sociales). Il n’est effectivement pas admissible, p.ex., qu’une étude d’avocat sous forme de SA avec un capital de 100’000 fr. puisse verser à l’avocat propriétaire un dividende de 200’000 fr (!). Une telle somme n’est plus le produit d’un capital si bas, mais, à l’évidence, celui d’un travail.

Plusieurs députés ont déposé en avril 2022 une motion demandant au Conseil fédéral d’établir un (nouveau) barème des revenus statistiques tenant compte d’un marché du travail qui englobe les personnes handicapées. En effet, selon plusieurs études, l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) fixe un salaire exigible beaucoup trop élevé, parce que basé sur les revenus des personnes non handicapées. Le Tribunal fédéral lui-même a critiqué cette solution (ATF 139 V 592, cons. 7.4; ATF 142 V 178, cons. 2.5.8). En outre, ce problème est encore aggravé dans la nouvelle détermination des degrés d’invalidité de l’AI, qui, depuis le 1^er janvier 2022, n’est plus effectué de manière grossière (un 1/4 de rente, une demi-rente, 3/4 de rente), mais retient, comme en LAA, un pourcentage exact de taux d’invalidité.

Cette motion Pierre-Yves Maillard et consorts déposée le 6 avril 2022 au Conseil national  (conseil prioritaire), portant le No 22.3377, a été rejetée par le Conseil fédéral le 25 mai 2022. Elle demandait que ce même Conseil fédéral établisse ses bases de calcul jusqu’au 30 juin 2023.

Nonobstant cet avis du Conseil fédéral, disant que ce n’était guère possible de respecter un tel délai, le Conseil national a adopté la motion le 1^er juin 2022. Le 26 septembre 2022, le Conseil des Etats, statuant comme seconde Chambre, a admis la motion, mais avec la date du 31 décembre 2023. Il y avait donc divergence entre les Chambres sur cette date.

Finalement, le Conseil national, en date du 14 décembre 2022, s’est rallié à cette date de fin décembre 2023.

Ainsi, on peut s’attendre dès 2024 (si ce délai est respecté) à une plus juste évaluation du taux d’invalidité. Un exemple illustrera cela :

Selon le droit actuel :

Assuré travailleur manuel encore capable, officiellement, de travailler à 80% dans une nouvelle activité dite adaptée (qui n’est souvent pas définie clairement…). Salaire avant l’atteinte à la santé : 70’000.-. Salaire statistique pour une telle activité 55’000.-, soit, à 80 % : 44’000.-. Taux d’invalidité : perte de 26’000.-, ce qui, rapporté à 70’000.-, donne 37 % d’invalidité, donc pas de rente.

Selon le nouveau droit espéré :  

Le salaire statistique englobant les personnes handicapées pourrait être de 50’000.- (au lieu de 55’000.-), ce qui donne, à 80% un salaire théorique de 40’000.- (au lieu de 44’000.-), soit une perte de 30’000.- (au lieu de 26’000.-) sur 70’000.- = 43 % d’invalidité, donc rente de 43%.

Motion 22.3377 de l’Assemblée fédérale

Notre commentaire :

Il y a des années que les assurés se plaignent, tant pour l’AI et la prévoyance professionnelle que pour l’assurance-accidents, de cette « approche théorique » qui les défavorise grandement. En effet, la base statistique indiquant quels sont les salaires de l’économie suisse ne tient compte que des salaires de personnes en bonne santé. Or, on parle ici précisément d’invalidité. Lorsqu’il s’agit de fixer le gain théorique exigible d’un invalide, on prend donc une statistique n’englobant que les personnes pleinement valides. Cela fausse grandement le résultat. Il faudrait une base de calcul, pour toute la Suisse, qui tienne compte à la fois des revenus des personnes valides et des personnes invalides, ce que demandait la motion Maillard et consorts, désormais adoptée pour déployer ses premiers effets à fin décembre 2023.

Pour bénéficier de ces nouveaux calculs, l’assuré peut naturellement chercher à retarder la décision jusqu’au début de l’année 2024, mais, d’un autre côté, on sait que les procédures ont de toute façon tendance à s’allonger, ce dont se plaignent précisément les personnes invalides. Il faut donc bien peser les avantages et inconvénients de retarder l’issue du cas jusqu’en 2024 et années suivantes.

Mme X. réclame, devant le Tribunal de Prud’hommes de Lausanne, une indemnité de fr. 30’000.- pour licenciement abusif. Ce montant correspond à un peu moins de 5 mois de salaire, et a été réduit pour rester dans la compétence du Tribunal de Prud’hommes.

Dans ce cadre, les parties transigent sur fr. 25’000.-, sans préciser à quel titre.

L’Office d’impôt veut taxer ces fr. 25’000.-. Sur réclamation de Mme X., l’Administration cantonale confirme cette taxation. Le Tribunal cantonal admet le recours de Mme X. en exonérant ces fr. 25’000.- d’impôt cantonal, communal et fédéral. Le canton de Vaud fait recours au Tribunal fédéral.

Madame X conclut en 2015 une assurance de prévoyance liée (3ème pilier) auprès de La Bâloise assurance. Pour cela, elle doit répondre à un questionnaire de santé. En 2019 elle annonce une incapacité de travail. Cette incapacité s’était déclarée en 2016 et elle avait conduit à l’octroi d’une rente entière de l’assurance invalidité après le délai d’attente d’une année, soit en 2017.

La Bâloise consulte alors le dossier AI, qui lui révèlerait une maladie qui aurait dû selon elle être signalée. La Bâloise invoque donc la réticence en faisant valoir que l’assurée n’a pas répondu correctement au questionnaire de santé en ayant omis de déclarer une suspicion d’un problème cardio-respiratoire grave que les médecins avaient plus ou moins diagnostiqué à l’époque et que la patiente connaissait.

Madame X dépose une demande auprès du Tribunal cantonal de Neuchâtel, qui lui donne raison.

Une jeune fille de 20 ans perd son père, qui était assuré auprès de la Caisse de pension jurassienne. Une rente est servie à la veuve et à la jeune fille. Cependant, cette rente est supprimée en 2012 au motif que la jeune fille a désormais un emploi lui procurant un revenu supérieur à la rente maximale de l’AVS. La jeune fille attaque la Caisse de pension auprès du Tribunal cantonal du Jura, qui la déboute. Elle recourt au Tribunal fédéral.

Quel salaire minimum selon la CCT du second œuvre romand (SOR) ?

X. a été engagé en 2012 comme « manœuvre » dans une entreprise de menuiserie. Il devait procéder aux « travaux de nettoyage et d’entretien, gestion des stocks de matériel (ferrements, colle, visserie, etc.), livraisons, contrôles de fermeture des portes d’accès en fin de journée et extinction des lumières ». Un contrôle des chantiers du canton de Vaud a révélé que M. X. « effectuait des travaux de menuiserie, plus spécifiquement de livraison des cuisines et de distribution de ces dernières aux différents étages ». M. X. voudrait dès lors bénéficier du salaire minimum qui s’applique, selon la convention collective du second œuvre romand (CCT-SOR), au « personnel d’exploitation ». L’employeur refuse en faisant valoir que M. X. n’est que manœuvre et n’a pas à effectuer de travaux de menuiserie. Il n’est donc pas un « personnel d’exploitation ». En première instance, le travailleur X. est débouté et ne reçoit pas les fr. 28’000.- qu’il réclame. En revanche, en appel, le Tribunal cantonal vaudois lui alloue fr. 25’000.-. L’employeur recourt au Tribunal fédéral.

M. X., né en 1988, est dessinateur électricien et a pu travailler durant de nombreuses années dans cette profession. Il souffre cependant d’un trouble bipolaire et s’annonce à l’AI. Après diverses analyses et expertises médicales, l’Office AI conclut que l’assuré peut encore, malgré son affection, gagner le 80% de ce qu’il obtiendrait s’il était en parfaite santé. Un droit à la rente est exclu (il faut être invalide à 40% au moins). La question se pose en revanche du droit à un reclassement professionnel. Cela est refusé par l’Office AI et par le Tribunal cantonal d’Argovie. L’assuré recourt au Tribunal fédéral (TF).