A______a écrit ce qui suit sur le réseau social WhatsApp (sic) : « Y a la race de tamouls aussi », « Tg [N.B. : « Ta gueule »] la tamoul », « Tg gueule l’égyptienne on veut pas de ça chez nois/Nous », « Nn pas de bêtise ici/ On laisse ça au tiers monde » en évoquant la période du Ramadan, « Toi cleopatre on avais dit tu ferme ta gueule », « Métisse remtre chez toi », « le karma c un truc darabe », et encore« ça c un bon noir » accompagné de l’image d’un footballeur noir de peau ».

B______a publié également sur ce réseau :

« – une photographie sur laquelle apparaît une croix gammée,

• un montage légendé de deux photographies représentant Kanye West (rappeur américain provoquant régulièrement la controverse depuis octobre 2022 en raison de ses propos antisémites voire négationnistes et ayant notamment déclaré, le 1^er décembre 2022 : « I like Hitler… I’m not trying to be shocking, I like Hitler. The Holocaust is not what happened, let’s look at the facts of that and Hitler has a lot of redeeming qualities », ce qui peut être traduit par : « je n’essaie pas de choquer, j’aime Hitler. L’Holocauste n’est pas ce qui s‘est produit, regardons les faits et Hitler a beaucoup de qualités rédemptrices ») sur lesquelles il est notamment écrit, en anglais : « ce n’est jamais arrivé » et « ils le méritaient ».  

Le Tribunal cantonal vaudois a acquitté ces deux personnes de l’accusation de discrimination raciale selon l’art. 261bis du Code pénal. Le Ministère public a fait recours auprès du Tribunal fédéral (TF).

Un assuré a des séquelles neurologiques et notamment une parésie proximale importante du bras gauche. Il a besoin de l’aide de tierces personnes pour enfiler et retirer des bas de contention qui lui ont été médicalement prescrits. L’Office AI soutient que cet acte (enfiler et retirer les bas de contention) est un geste de soin et non un acte de la vie quotidienne qui, dans la mesure où il est empêché, serait à prendre en compte pour l’octroi d’une allocation pour impotent (API).

Le Tribunal cantonal genevois donne raison à l’assuré sur ce point. L’Office AI recourt au Tribunal fédéral (TF) en faisant valoir notamment que cette question n’a jamais été tranchée par le Tribunal fédéral.

Cette autorité rejette le recours sur ce point. Le TF relève que les Tribunaux cantonaux vaudois et valaisan vont plutôt dans le sens que les bas de contention sont un moyen de soin plus qu’un vêtement. L’Office AI faisait valoir qu’en tout cas dans le canton de Vaud, les bas de contention étaient considérés comme autre chose qu’un vêtement parce qu’il ne s’agirait pas « d’un acte que toute personne, en bonne santé, est normalement amené à accomplir dans sa vie quotidienne » (cons. 5.1). L’Office fédéral d’assurances sociales (OFAS) appuie la position de l’Office AI. Mais le Tribunal fédéral maintient que, pour une personne handicapée, ayant besoin de bas de contention, cela fait partie des actes de la vie quotidienne même si ces bas ont un effet médical. Après avoir repris toute la jurisprudence, le TF considère que l’on est bien dans un acte « se vêtir et se dévêtir ».

Le recours a cependant été admis sur un point peu important, à savoir que l’Office AI a encore la possibilité d’examiner s’il existerait un moyen auxiliaire utilisable dans cette situation.

ATF statué à 5 juges, 8C_314/2025 du 09.02.2026

Notre commentaire :

On ne peut qu’approuver cet arrêt, très soigneusement rédigé, confirmant la pratique ancienne du Tribunal fédéral. On peut toutefois déplorer que le recours ait été admis uniquement sur la question d’éventuels moyens auxiliaires pour enfiler et enlever les bas et que cela a entraîné le fait que les frais du recours par fr. 800.- ont été mis à la charge de l’assuré ou, en l’occurrence de son Syndicat UNIA et que ce Syndicat n’ait pas obtenu des dépens, alors même qu’il gagnait sur la question principale des AVQ…

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Depuis une vingtaine d’années, M. X était machiniste dans la même entreprise. Il a eu un infarctus le 17 janvier 2022, qui l’a mis en incapacité de travail total. Il s’est annoncé à l’AI. Le service médical régional, statuant sur dossier, a estimé que l’assuré, né en 1961 et qui avait donc déjà 61 ans lors de l’infarctus, pouvait exercer une activité de substitution légère. Il n’y avait donc pas lieu de lui accorder une rente d’invalidité. Le tribunal cantonal de Lucerne valide ce point de vue. M. X fait recours au Tribunal fédéral (TF)

Madame X, né en 1971, avait été mise au bénéfice d’une demi-rente d’invalidité, laquelle avait été maintenue lors de révision en 2005,2 1008 et 2011. Par la suite, cette demi-rente avait été supprimée.

Madame X dépose à nouveau une demande de rente en décembre 2023, cette fois-ci en soulignant une incapacité de travail sur le plan psychique. L’office AI entre en matière sur cette demande mais estime qu’il n’y a pas eu de modification par rapport à la situation précédente. Cet office fonde son argument sur le fait que le psychiatre n’a pas répondu à une demande de rapports médicaux ; d’ailleurs, il était connu que ce psychiatre ne répondait pratiquement jamais. L’assuré recourt au Tribunal cantonal de Bâle-Ville, qui lui donne tort en validant la position de l’office AI. L’assuré dépose ensuite un recours auprès du Tribunal fédéral (TF).

Un assureur a décidé, sur la base d’un rapport médical qu’il avait demandé, que l’assuré n’avait pas suffisamment réduit son dommage en prenant une activité de substitution et que, par conséquent, les indemnités journalières d’un contrat soumis au droit privé ne devaient plus être versées. L’assuré avait contesté le point de vue médical de l’assureur. Il demandait donc le paiement de ces indemnités journalières. Il n’a pas obtenu gain de cause auprès du Tribunal de Bâle-Ville. Le Tribunal avait en effet considéré que l’assuré n’avait pas prouvé que le rapport médical produit par l’assureur ne pouvait être suivi. L’assuré a donc fait recours auprès du Tribunal fédéral (TF).

Mme X., née en 1996, subit un accident de circulation grave le 17.02.2017, avec notamment des lésions cérébrales ayant entraîné diverses séquelles psychiques. A l’époque de l’accident, elle étudiait depuis 2015 les sciences sociales. Malgré ses lésions, elle a pu obtenir en été 2020 un diplôme « BA » (Bachelor of Arts). En mars 2022, constatant les difficultés qu’elle rencontrait sur le plan professionnel, elle dépose une demande AI. L’Office AI estime, sur la base des statistiques, que le revenu hypothétique sans invalidité se situerait aux alentours de fr. 79’000.-. En comparant ce montant au revenu réel qu’elle avait finalement réussi à obtenir de fr. 28’509.- en septembre 2002 et fr. 25’713.- dès janvier 2024, cela lui donnait droit à un degré d’invalidité de 64% dès septembre 2022 et de 68% dès janvier 2024.

Mme X. fait recours au Tribunal cantonal de Zoug pour contester son revenu hypothétique sans l’accident. Elle prétend qu’elle aurait obtenu un Master (et non un simple BA) et que dès lors son revenu en septembre 2022 aurait été de fr. 86’198.-, respectivement fr. 91’654.- dès 2024. Le Tribunal cantonal de Zoug rejette son recours. Elle dépose alors un recours au Tribunal fédéral (TF).

La ville de Zurich est en droit de faire une loi instaurant des salaires minimaux, car elle a le droit, selon la Constitution du canton, de lutter contre la pauvreté (working poor)

Arrêt de principe, destiné à publication

2C_28/2026 12.5.2026

Selon la loi, une opposition doit être motivée, à défaut de quoi elle est irrecevable et la décision contestée entre en vigueur. Mais quel est le degré de précision requis pour qu’une opposition soit considérée comme suffisamment motivée ?

M. X, représenté par un avocat vaudois, avait motivé son opposition en contestant l’appréciation du médecin d’assurance ainsi que les bases numériques des calculs effectués. Il demandait en outre quand délai lui soit fixé pour compléter l’opposition. La Suva avait déclaré l’opposition irrecevable car insuffisamment motivée. Sur recours, le tribunal cantonal vaudois avait donné raison à l’assuré : la motivation était certes sommaire mais suffisante. La Suva fait recours au tribunal fédéral (TF).

Jusqu’ici, les certificats médicaux et les rapports de médecins traitants avaient la valeur de « simples pièces privées » ; en pratique, ces documents étaient considérés comme de simples affirmations des parties et ils avaient ainsi une force probante très limitée. Dans un arrêt de principe qui sera publié, le tribunal fédéral classe désormais ces documents médicaux, y compris les certificats médicaux non motivés, parmi de véritables expertises privées. Un certificat médical bénéficie ainsi de la présomption qu’il affirme des choses justes. Toutefois, le tribunal ne va pas automatiquement suivre aveuglément lesdits documents médicaux : les juges conservent ce qu’il est convenu d’appeler la « libre appréciation des preuves ». Un certificat médical émanant d’un médecin qui n’a pas vu la personne, qui se fonde exclusivement sur ses déclarations, qui contient un diagnostic établi par téléphone etc., ne sera pas reconnu.

En l’occurrence, le litige portait sur des indemnités journalières d’une assurance privée. Le TF a longuement analysé ce que l’on pouvait tirer de l’art. 177 du code de procédure civile dans sa nouvelle teneur, qui est : « Les titres sont des documents propres à prouver des faits pertinents, tels les écrits, les dessins, les plans, les photographies, les films, les enregistrements audio, les fichiers électroniques, les données analogues et (nouveau) les expertises privées des parties. »

En l’espèce, la recourante avait produit de simples certificats médicaux émanant de son médecin traitant et attestant diverses incapacités de travail. Toutefois, les incapacités en question étaient d’ordre psychiatrique, de sorte que le médecin traitant — qui n’était pas psychiatre — ne pouvait émettre valablement de tels certificats. Ensuite de quoi la patiente avait produit d’autres attestations psychiatriques, posant des diagnostics de dépression (épisodes légers à moyens) et de troubles somatoformes douloureux. Le TF a cependant considéré que de simples diagnostics ne suffisaient pas à démontrer l’incapacité de travail. Malgré la revalorisation de ce mode de preuve selon le nouveau droit de procédure, le recours de la patiente a été rejeté.

4A_422026 du 22 avril 2026 destiné à publication

Notre commentaire :

Ces nouveaux principes admettant les expertises privées des parties comme preuves viennent d’être confirmés dans un arrêt 4A_630/2025 du 21 avril 2026, destiné à publication (cons. 6.3 à 6.6) : il s’agit dans cet arrêt d’une expertise de marketing sur l’usage d’une marque, expertise validée par le TF.

La SUVA accorde une indemnité journalière à un assuré. Plus tard, elle lui réclame restitution partielle pour environ 16’000.-, au motif qu’elle a omis de tenir compte d’indemnités de chômage, ce dont l’assuré aurait dû s’apercevoir. Le Tribunal cantonal vaudois donne raison à l’assuré : celui-ci remplit en effet les deux conditions cumulatives de bonne foi et de situation financière difficile. La SUVA fait recours au Tribunal fédéral (TF).