Depuis plusieurs années, les milieux de défense des assurés ainsi que de nombreux universitaires critiquent les statistiques officielles qui servent de base pour déterminer les revenus des personnes invalides. Les salaires indiqués dans ces statistiques sont très hauts et ne tiennent le plus souvent aucun compte du fait qu’elles sont établies avant tout pour une population en bonne santé.

Concrètement, on peut illustrer le mécanisme par un exemple :

•             Monsieur X est ouvrier du bâtiment, avec un salaire annuel de 60 000 Fr.

•             atteint dans sa santé, il ne peut plus exercer ce métier pénible (même à temps partiel)

•             l’office AI considère qu’il pourrait en revanche exercer à plein temps un autre métier moins pénible, par exemple comme gérant de stocks, ou chauffeur livreur, ou encore ouvrier en atelier ; le revenu dit « exigible » dans ces métiers, selon les statistiques fédérales, est de 50 000 Fr. par an

•             comme l’invalidité selon la loi (LAI) est purement économique, on compare l’ancien revenu de 60 000 Fr. au nouveau revenu exigible de 50 000 Fr. ; la perte est ainsi de 10 000 Fr., ce qui représente un degré d’invalidité de 10’000 / 60’000, soit 17 % ; or, il faut au moins 40 % pour ouvrir le droit à un quart de rente.

À supposer que même dans ces métiers moins pénibles l’assuré ne puisse plus travailler qu’à mi-temps parce qu’il doit prendre des pauses et qu’il a par ailleurs une baisse de rendement, le calcul serait le suivant : revenu exigible 25 000 Fr. comparé à l’ancien revenu de 60 000 Fr., ce qui donne une perte de 25 000 Fr. / 60 000 Fr. = 42 % : l’assuré n’a droit qu’à un quart de rente alors que logiquement il devrait toucher au moins une demi-rente.

Récemment, une étude interdisciplinaire de la professeure Gabrielle Riemer-Kafka, parue dans RSAS/SZS 6/2021 aboutit à la conclusion que ces statistiques ne reflètent pas la réalité.

Un assuré a fait porter récemment son cas devant le Tribunal fédéral (TF) en plaidant le caractère injuste de la pratique suivie par cette autorité depuis de nombreuses années. Voici pour l’essentiel les critiques qu’il apportait sur la base des rapports d’experts :

1. La notion légale du « marché du travail équilibré » aboutit à des résultats fictifs, vu les changements de ces dernières années.
2. La question du caractère exploitable ou non de la capacité restante n’appelle qu’une réponse par « oui » ou « non », sans qu’on puisse nuancer par la prise en compte de caractéristiques particulières de l’assuré.
3. Lorsqu’un travailleur atteint un âge approximatif de 60 ans, il n’existe plus vraiment de postes de travail pour lui.
4. La nouvelle loi qui supprime les paliers (1/4,  ½,  ¾ de rentes)  n’autorise plus les  abattements, qui étaient de 5 à 25 % pour tenir compte des problèmes individuels (d’ailleurs, il y a une forte variabilité de ces abattements entre les différents cantons, les différents offices et les différents tribunaux…)
5. Les métiers physiquement pénibles sont en principe mieux rémunérés et influencent ainsi, vers le haut, les statistiques ; or, quand ils ne peuvent plus être exercés, cela se traduit par un pourcentage plus bas d’invalidité.
6. Les statistiques portent sur un marché du travail destiné aux personnes en bonne santé ; les salaires des personnes atteintes dans leur santé sont de 10 à 15 % inférieurs à ces statistiques
7. L’application de ces statistiques empêche bien souvent un recyclage, parce que le seuil ouvrant ce droit (20 % d’invalidité) n’est pas atteint ; cela est contraire au principe que « la réintégration prime la rente ».

Dans son arrêt de principe rendu le 9 mars 2022 en délibération publique, mais à trois voix contre deux, le TF rejette ces critiques et maintient sa jurisprudence traditionnelle. Cela a pour conséquence de fermer la porte des prestations d’invalidité à de nombreuses personnes. Le TF ne manque pas de relever d’ailleurs que la moitié des cas environ concerne des atteintes psychiques et que ces assurés-là peuvent très bien continuer à exercer des activités physiques, sans perte substantielle de revenus. Le TF juge aussi que la Convention européenne des droits de l’homme n’est pas violée.

8C_256/2021 du 9 mars 2022 destiné à publication (en allemand)

Notre commentaire :

1. Manifestement, le TF n’a pas voulu piétiner les plates-bandes du législateur. Ce serait à ce dernier (le Parlement) de modifier le système pour éviter une discrimination systématique des assurés modestes exerçant avant tout des activités physiques, et qui sont atteints dans leur santé au point qu’ils ne peuvent plus travailler comme avant.
2. Cet arrêt montre que la sensibilité d’un seul juge peut suffire à faire basculer ou non tout un système.
3. Il faudrait introduire à l’occasion la possibilité, pour la minorité du TF, d’exprimer par écrit, dans la motivation de l’arrêt, des opinions divergentes. Ce droit, qui a pour avantage de préparer d’éventuelles modifications de jurisprudence, existe à la Cour européenne des droits de l’homme et également — c’est une rareté en Suisse — dans le canton de Vaud, art. 134 de la Constitution (où il n’est à vrai dire presque jamais exercé)
4. Il n’est pas exclu que cet arrêt soit contesté à la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg.

Un ancien employeur donne un renseignement négatif à un nouvel employeur potentiel, au sujet d’un employé pour lequel ce nouvel employeur potentiel se voyait « déconseiller fortement de travailler avec lui ».

L’ancien employé se retrouve au chômage. Il estime avoir été dénigré et empêché de trouver un emploi du fait des renseignements négatifs que son ancien employeur avait fournis sur lui. Il réclame des différences de salaires entre les indemnités de chômage et ce qu’il aurait touché s’il n’avait pas été victime de ces mauvais renseignements.

Les deux tribunaux vaudois compétents ont condamné l’ancien employeur pour violation de l’art. 328 CO. Celui-ci dépose un recours au Tribunal fédéral.

Mme X., née en 1986, subit le 29 février 2020 une distorsion de la colonne cervicale lors d’un accident de circulation. La SUVA nie la possibilité d’obtenir une rente d’invalidité, pas plus qu’une indemnité pour atteinte à l’intégrité. Le Tribunal cantonal du canton d’Argovie rejette son recours. L’assurée saisit le Tribunal fédéral.

Un ouvrier de chantier a été victime d’un premier accident en 1997. Il a repris son activité en 2002. Il subit un nouvel accident (fracture du fémur) en 2010. En 2020, la SUVA considère qu’il n’y a pas d’invalidité supplémentaire aux 10% de rente alloués à la suite du premier accident, car il pourrait travailler à plein temps dans une activité adaptée à certaines limitations fonctionnelles.

Le Tribunal cantonal de Fribourg admet partiellement le recours de l’assuré en invitant la CNA à faire un nouveau calcul admettant un gain mensuel sans invalidité (théorique) de fr. 5’500.- au lieu de fr. 5’414.- et en faisant un abattement de 15% sur le revenu d’invalide, ce qui devrait conduire au moins à une petite augmentation de la rente. La SUVA recourt au Tribunal fédéral.

Mme X. circulait avec ses 2 filles sur l’autoroute lorsqu’elle eut une panne. Elle était arrêtée sur la bande d’arrêt d’urgence, mais avec une partie du véhicule qui débordait sur la voie de circulation à droite. Une voiture arrivait à haute vitesse et percuta violemment la voiture arrêtée.. Une fillette de 8 ans fut gravement blessée et décéda 2 jours plus tard à l’hôpital. Une autre fille de l’assurée ne fut que légèrement blessée. Mme X. souffrit par la suite d’un syndrome de stress post-traumatique et d’une dépression chronique. Elle était incapable de travailler. En été 2020, la SUVA, assureur-accidents de Mme X., décida que son affection psychique ne pouvait plus être considérée comme étant encore en relation avec l’accident et le décès de sa fille. M. X. recourut auprès du Tribunal cantonal argovien et obtint gain de cause. Mais la SUVA recourut au Tribunal fédéral.

Un restaurant argovien s’était assuré contre le risque de perte de chiffre d’affaires auprès de la compagnie d’assurances X, pour un montant maximal de 2 millions de francs. Estimant avoir subi une telle perte à hauteur de 40 000 Fr., ce restaurant réclama ladite somme au tribunal cantonal (tribunal de commerce), qui lui donna raison. La compagnie d’assurances fit recours au Tribunal fédéral (TF).

En jouant au football le 2 août 2019, Monsieur X se blesse au genou. Il annonce ce cas seulement le 30 octobre 2019, après une opération du ménisque le 21 octobre 2019. L’assureur accidents Suva estime, en avril 2020, qu’en réalité les effets de l’accident ne se sont pas prolongés au-delà du 20 octobre 2019 et elle rend une décision dans ce sens.

Monsieur X recourt au tribunal cantonal schwytzois, qui lui donne raison et annule la décision de la Suva. Mais celle-ci recourt au Tribunal fédéral (TF). Le recours est rédigé et signé par le médecin traitant du patient.

De nombreuses critiques ont été élevées par les représentants des assurés, et même par le Conseiller fédéral Alain Berset, sur la qualité souvent défaillante des expertises effectuées en assurance sociale, qu’il s’agisse de l’AI, de l’assurance accidents obligatoire ou d’autres assurances sociales, comme par exemple des couvertures d’indemnités journalières LAMal (à vrai dire assez peu nombreuses dans la pratique).

En particulier, on a reproché aux divers centres d’expertise agréés d’être trop proches des assureurs, et surtout manquant d’impartialité, car tributaires des honoraires régulièrement versés par ces derniers. Un premier progrès a été réalisé ces dernières années par la procédure dite « aléatoire » de choix des centres d’expertise, lorsqu’une expertise pluridisciplinaire devait être faite.

Dès le 1^er janvier 2022, une nouveauté s’imposera, soit l’enregistrement des échanges entre l’expert et l’assuré. Ces échanges seront non seulement versés au dossier, mais même communiqués à la commission fédérale chargée d’évaluer la qualité des expertises.

L’assuré — et lui seul — aura la possibilité de renoncer à un tel enregistrement.

Grâce à cette nouveauté, l’assuré et ses avocats pourront contrôler si le rapport établi par le centre d’expertise est bien conforme à ce qui s’est dit (les assurés se plaignent souvent de ne pas retrouver dans le rapport les plaintes qu’ils ont formulées devant l’expert).

Quant au caractère aléatoire pour choisir le centre d’expertise, il vaudra aussi pour les expertises bi-disciplinaires. De plus, une procédure d’entente entre l’assuré et l’assureur devra obligatoirement être suivie s’il y a des divergences sur le choix des experts.

Enfin, la qualité des expertises devrait être améliorée par le fait que la commission fédérale pourra elle aussi contrôler si les rapports des experts sont en harmonie avec les enregistrements.

Lors d’un accident de luge du 19.01.2019, M. X. se blesse au genou. Il subit une arthroscopie et une méniscectomie partielle car il y a rupture du ménisque. L’assureur-accidents AXA estime que cette rupture est due à l’usure ou à une maladie et non à l’accident de luge. Sur recours, le Tribunal cantonal de Bâle-Ville donne raison à l’assuré : son problème de genou provient bien de l’accident de luge. AXA recourt au Tribunal fédéral (TF).

I

Mme X., née en 1955, devient invalide à la suite d’un accident survenu en 1995 et se voit attribuer une rente de 50% ainsi qu’une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 35%.

En 2018, l’assureur-accidents engage une procédure de révision qui aboutit à une expertise selon laquelle, désormais, l’invalidité est totale et elle est due à une maladie. Dès lors, cet assureur-accidents supprime la rente par voie de révision. L’assurée recourt en vain au Tribunal cantonal lucernois. Elle saisit ensuite le Tribunal fédéral (TF).