Réticence d’une assurée qui répond mal à un questionnaire de santé ?

Madame X conclut en 2015 une assurance de prévoyance liée (3ème pilier) auprès de La Bâloise assurance. Pour cela, elle doit répondre à un questionnaire de santé. En 2019 elle annonce une incapacité de travail. Cette incapacité s’était déclarée en 2016 et elle avait conduit à l’octroi d’une rente entière de l’assurance invalidité après le délai d’attente d’une année, soit en 2017.

La Bâloise consulte alors le dossier AI, qui lui révèlerait une maladie qui aurait dû selon elle être signalée. La Bâloise invoque donc la réticence en faisant valoir que l’assurée n’a pas répondu correctement au questionnaire de santé en ayant omis de déclarer une suspicion d’un problème cardio-respiratoire grave que les médecins avaient plus ou moins diagnostiqué à l’époque et que la patiente connaissait.

Madame X dépose une demande auprès du Tribunal cantonal de Neuchâtel, qui lui donne raison.

Mais La Bâloise recourt au Tribunal fédéral (TF).

Cette affaire posait trois questions :

–La Bâloise a-t-elle invoqué cette réticence (c’est-à-dire des réponses inexactes au questionnaire de santé) dans le délai légal de quatre semaines ?

–La Bâloise a-t-elle invoqué correctement cette réticence en indiquant de manière précise les questions auxquelles l’assuré n’aurait pas répondu correctement ?

–Enfin y a-t-il ou non une réticence ?

S’agissant tout d’abord du respect du délai de 4 semaines fixées à l’article 6 alinéa 2 LCA, le Tribunal fédéral se rallie à l’appréciation du Tribunal cantonal Neuchâtelois : La Bâloise avait prit connaissance du dossier AI en septembre 2019 et elle n’a invoqué la réticence que le 26 novembre 2019. À cela, La Bâloise avait opposé l’argument d’une première invocation de réticence en mars 2019, mais celle-ci était inopérante parce qu’elle n’indiquait pas précisément les questions auxquelles il n’aurait pas été correctement répondu.

Ainsi, La Bâloise a bel et bien invoqué tardivement cette réticence, ce qui suffit à donner raison à l’assuré . En effet, lorsqu’une assurance invoque successivement plusieurs réponses inexactes de l’assuré au questionnaire de santé, lesquels inexactitudes ont été découvertes successivement, un délai autonome de 4 semaines court dès chacune des découvertes (ATF 116 II 338 et autres)

Le TF peut se dispenser d’examiner la troisième question, dès lors qu’il a été à juste titre jugé à Neuchâtel que les invocations de réticence étaient tardives et mal formulées,

Le recours est ainsi rejeté. La Bâloise doit fournir ses prestations, et doit aussi les dépens fédéraux de Fr. 2’800.- .

ATF 9C_35/2022 du 13.12.2022

-commentaires (0)-

Publier un commentaire