A. conclut à domicile un contrat de formation, puis, regrettant cela, le révoque dans le délai légal de 7 jours (art. 40e CO). Il n’agit cependant en restitution des montants payés qu’après plus d’une année (et sans doute de nombreuses discussions !).

L’institut de cours invoque la prescription, qui est selon lui d’une année (délai applicable en principe aux actions en restutution d’un enrichissement illégitime de l’autre partie). Le client estime au contraire que le délai est de 10 ans (délai contractuel général). Bien que la valeur litigieuse pour saisir le TF ne soit pas atteinte (Fr. 30’000.-), cete autorité se déclare néanmoins compétente, considérant qu’on a affaire à une question de principe non encore tranchée.

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X. citoyenne slovène, a perçu durant plusieurs années une rente AI en francs suisses. Dès 2006, la Caisse suisse de compensation à Genève a estimé pouvoir verser ces rentes en euros (au cours du jour). X estime cela inadmissible. Le TF tranche. Lire la suite…