Mme X. réclame, devant le Tribunal de Prud’hommes de Lausanne, une indemnité de fr. 30’000.- pour licenciement abusif. Ce montant correspond à un peu moins de 5 mois de salaire, et a été réduit pour rester dans la compétence du Tribunal de Prud’hommes.

Dans ce cadre, les parties transigent sur fr. 25’000.-, sans préciser à quel titre.

L’Office d’impôt veut taxer ces fr. 25’000.-. Sur réclamation de Mme X., l’Administration cantonale confirme cette taxation. Le Tribunal cantonal admet le recours de Mme X. en exonérant ces fr. 25’000.- d’impôt cantonal, communal et fédéral. Le canton de Vaud fait recours au Tribunal fédéral.

Madame X conclut en 2015 une assurance de prévoyance liée (3ème pilier) auprès de La Bâloise assurance. Pour cela, elle doit répondre à un questionnaire de santé. En 2019 elle annonce une incapacité de travail. Cette incapacité s’était déclarée en 2016 et elle avait conduit à l’octroi d’une rente entière de l’assurance invalidité après le délai d’attente d’une année, soit en 2017.

La Bâloise consulte alors le dossier AI, qui lui révèlerait une maladie qui aurait dû selon elle être signalée. La Bâloise invoque donc la réticence en faisant valoir que l’assurée n’a pas répondu correctement au questionnaire de santé en ayant omis de déclarer une suspicion d’un problème cardio-respiratoire grave que les médecins avaient plus ou moins diagnostiqué à l’époque et que la patiente connaissait.

Madame X dépose une demande auprès du Tribunal cantonal de Neuchâtel, qui lui donne raison.