Invalidité maladie survenant après une invalidité accident

I

Mme X., née en 1955, devient invalide à la suite d’un accident survenu en 1995 et se voit attribuer une rente de 50% ainsi qu’une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 35%.

En 2018, l’assureur-accidents engage une procédure de révision qui aboutit à une expertise selon laquelle, désormais, l’invalidité est totale et elle est due à une maladie. Dès lors, cet assureur-accidents supprime la rente par voie de révision. L’assurée recourt en vain au Tribunal cantonal lucernois. Elle saisit ensuite le Tribunal fédéral (TF).

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Quel est le gain présumé perdu (GPP) pour les calculs de surindemnisation en cas de travail à temps partiel ?

Mme X travaillait à temps partiel comme policière pour le canton du Valais. Devenue partiellement invalide, elle touche une rente de la Caisse de pension. Cette rente est cependant réduite pour cause de surindemnisation depuis le 1er octobre 2017 : le cumul des diverses prestations dépasse le 90% du gain dont l’assurée est privée (« gain présumé perdu » ou GPP). La question est de savoir comment calculer ce plafond (également appelé souvent « seuil de surindemnisation ») pour un assuré travaillant à temps partiel : si l’assuré démontre que sans invalidité il travaillerait désormais à plein temps, doit-on fixer ce plafond à un salaire de plein temps ou faut-il se baser sur le pensum que réalisait l’assuré lors de l’atteinte à la santé ?

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Les anciennes poursuites peuvent-elles être communiquées à des tiers ?

En 2018, Mme X s’est vu notifier une poursuite pour un peu plus de fr. 1’000.- par une société Y Sàrl. Comme cette poursuite a été frappée d’opposition, Y Sàrl a demandé la mainlevée, mais le juge a refusé d’entrer en matière. Cette poursuite peut-elle être communiquée à des tiers ? Mme X invite l’Office à ne pas le faire. L’Office refuse: peu importe à son avis le résultat de la procédure de mainlevée : il suffit qu’une requête de mainlevée ait été déposée. Mme X recourt en vain au Tribunal cantonal. Elle porte l’affaire devant le Tribunal fédéral. 

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