Courrier A+ : point de départ d’un délai
M. A. fait l’objet d’un retrait du permis de conduire pour une durée de 8 mois, selon décision envoyée par l’administration, par courrier A+ déposé dans sa boîte aux lettres, à l’entrée de l’immeuble où il est domicilié, le 17 avril 2019. Il conduit néanmoins le 31 octobre 2019, ce qui entraîne une condamnation, qui aboutit au Tribunal fédéral; et devant cette autorité il fait valoir que la notification du retrait de permis de conduire du 11 avril 2019 était irrégulière.
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