Une assurée omet de signaler des consultations psychiatriques. L’assureur invoque avec succès la réticence et annule le contrat, bien entendu sans fournir la prestation. Mais l’assurée se voit reconnaître une ultime planche de salut, soit la possibilité de démontrer que l’assureur, s’il avait été au courant de ces consultations psychiatriques, n’aurait pas pour autant refusé le contrat. Lire la suite…
Lu ceci : » En 2008, le nombre de nouvelles rentes octroyées dans l’assurance-invalidité a continué son mouvement à la baisse (-6 %). L’AI octroie désormais 40 % ( ! ) de nouvelles rentes en moins qu’en 2003, année précédente à celle où la tendance s’est inversée » (site de la Confédération www.admin.ch, 24.02.2009)
Pensé cela : Y aurait-il moins d’invalides ? Pas du tout ! L’essentiel de la réduction est dû à une application systématique Lire la suite…
C’est leur contenu de l’avis médical qui est déterminant, non sa provenance. Même un rapport du médecin traitant ou une expertise privée peuvent être pris en considération ; en particulier, le rapport du médecin traitant ne peut être écarté au seul motif du lien entre lui et son patient (9C_773/2007, du 15.9.2008). Bien sûr, cela vaut aussi en faveur de l’assurance, lorsqu’elle invoque l’avis de son médecin-conseil…
Par un arrêt du 18.12.2008 (4A_404/2008), le TF a permis à un preneur de leasing de sortir sans frais du contrat. La stricte application de celui-ci aurait permis à la firme de leasing d’encaisser davantage que si le véhicule leasé avait été conservé jusqu’au bout. Presque toutes les firmes de leasing vont être obligées, à la suite de cet arrêt, de modifier leurs pratiques. Lire la suite…
Actuellement, la récolte des signatures est en cours. De quoi s’agit-il ?
Le taux de conversion permet de calculer la rente annuelle à partir d’un capital déterminé. Par exemple, un taux de conversion de 6.8% indique que, pour un capital de fr. 100’000.-, la rente annuelle sera de fr. 6’800.-. Un abaissement du taux de conversion de 6.8% à 6.4% équivaut donc à 5.88% de réduction d’une rente (en l’occurrence fr. 400.- sur fr. 6’800.-). C’est loin d’être négligeable.
On peut bien entendu se demander si l’assuré ne peut éviter cela en s’opposant à la conversion du capital en rente. Il est vrai que certaines caisses permettent le libre choix, mais la loi n’autorise en principe un prélèvement en capital que pour un quart au maximum. Et encore : il ne s’agit pas d’un quart de l’avoir de prévoyance accumulé, mais d’un quart de la part obligatoire de la prévoyance.
Pour être assuré en LAA, il faut au moins 8 h. par semaine chez le même employeur. Font exception les accidents sur le strict trajet entre domicile et travail (ATF 8C_328/2008 du 24.10.2008, destiné à publication)