X. a un accident moins de 30 jours après la fin de son emploi salarié, mais à une date où il a déjà commencé une activité indépendante.

Selon l’art. 3 al. 2 LAA, il devrait encore être couvert durant 30 jours après la fin de son emploi. L’assureur LAA fait cependant valoir que cette solution ne s’applique pas après le début de l’activité indépendante, car dès ce moment-là  l’ancien salarié devenu indépendant peut conclure une assurance LAA facultative pour indépendants. S’il ne le fait pas, tant pis pour lui, et il ne peut pas continuer à profiter de son ancienne couverture.

Le Tribunal cantonal donne raison à l’assuré, mais l’assureur recourt au TF.

Lire la suite…

Ce juge avait désigné un expert hors-procès malgré l’opposition de l’une des parties, laquelle n’admettait pas que cet expert siège dans le même comité associatif que sa partie adverse. Le juge estimait pourtant que cette circonstance n’était pas de nature à compromettre l’impartialité de l’expert. La partie opposée à la désignation recourt directement au TF.

Lire la suite…