Par testament, un grand-père (X) constate que son fils (Y) a renoncé à tous ses droits successoraux au profit des petits-enfants, qui sont ainsi institués héritiers par lui. Cette renonciation du fils est ensuite confirmée par un pacte successoral entre le père X et son fils Y (devant notaire).

Le fils Y est débiteur de la Commune de Coire de 43’000.-. Mais il pourrait hériter d’un immeuble, notamment de sa mère. Il meurt peu après. Ce sont donc ses enfants (les petits-enfants du défunt) qui héritent de l’immeuble.

La Commune conteste en justice la renonciation d’Y (action dite révocatoire ou « paulienne », art. 288 al. 1 de la Loi sur les poursuites, permettant d’attaquer un acte par lequel un débiteur s’appauvrit pour porter préjudice à ses créanciers). Elle obtient gain de cause en 1^ère instance, mais est déboutée par le Tribunal cantonal. Elle fait recours au Tribunal fédéral (TF).

La Commune plaidait en substance que la renonciation de Y à tout héritage était assimilable à un appauvrissement, tout comme si Y avait fait une donation à un tiers quelconque. Au contraire, les petits-enfants, favorisés par la renonciation de leur père, faisaient valoir que celui-ci n’avait pas, de son vivant, diminué son patrimoine, car il n’avait renoncé qu’à une espérance (hériter un jour).

Le TF, après avoir cité une quantité d’auteurs (la doctrine), se rallie à cette thèse : on ne s’appauvrit que si on diminue un patrimoine que l’on a, mais pas si on renonce à une simple espérance. La Commune est donc déboutée : elle ne pourra pas mettre la main sur l’immeuble lors d’une exécution forcée.

ATF 5A_456/2024 du 12 juin 2025, destiné à publication

Notre commentaire joyeux pour cette fin d’année:

L’espérance peut librement se transmettre !  Même si je suis couvert de dettes, j’ai le droit d’offrir 100 billets de loterie à qui je veux et si l’un de ces billets se révèle gagnant, mes créanciers ne pourront pas mettre la main sur le pactole par une action révocatoire, car je n’ai offert que de l’espoir (beau cadeau tout de même…)