Un ouvrier du bâtiment, atteint dans sa santé, ne peut plus exercer son ancienne profession. Il pourrait en revanche travailler à temps partiel dans une activité physique. La comparaison des revenus aboutit à lui faire octroyer par l’Office AI une rente de 54%. Il recourt auprès du Tribunal cantonal de Bâle-Ville qui lui accorde une rente de 59%. L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) fait un recours auprès du Tribunal fédéral pour que cette rente ne soit que de 57%.

Un indépendant avait déclaré un revenu de fr. 66’000.-. Il n’avait cependant pas acquitté les cotisations sur cette base mais il avait versé uniquement un peu plus de fr. 9’000.-, le solde étant considéré par l’AVS comme irrécupérable. Ayant droit aux indemnités journalières de l’AI, cet indépendant voit ladite indemnité être calculée sur la base des cotisations effectivement versées et non du revenu déclaré. Le Tribunal des assurances du canton de Genève rejette le recours qui tendait à la fixation des indemnités journalières sur la base de fr. 66’000.- par année. L’assuré dépose un recours au Tribunal fédéral (TF).

Monsieur X était marié durant plusieurs années, puis a divorcé en 2014. Il est père d’une fille née en 2004. Son ex-épouse, mère de cette fille, décède en août 2021. L’enfant étant encore mineure à cette date, Monsieur X reçoit une rente de veuf. Cette rente lui est toutefois supprimée à la majorité de l’enfant. Se fondant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme Beeler c. Suisse 78 630/12 du 11 octobre 2022, Monsieur X demande la poursuite de cette rente. Il se plaint donc d’une inégalité de traitement, prohibée par cette Cour de Strasbourg, car dans la situation inverse, c’est-à-dire si c’était lui qui était décédé, son ex-épouse continuerait à toucher une rente de veuve. Le Tribunal cantonal de Fribourg lui donne raison et décide donc de maintenir la rente.

La caisse de compensation fait recours au Tribunal fédéral (TF). Elle se fonde notamment sur une directive No 460 de l’Office fédéral des assurances sociales selon laquelle l’arrêt européen ne s’applique qu’aux couples mariés et non aux couples divorcés. Cet Office fédéral, appelé à se déterminer par le TF, défend sa directive et demande donc l’admission du recours.