Prestations pour concubin (ou époux) survivant en prévoyance professionnelle
Mme B et M. A ont formé une communauté de vie, avec deux enfants. En octobre 2021, ils annoncent à la caisse de pension de l’État de Vaud (CPEV), à laquelle Mme B. est affiliée, qu’ils forment un ménage commun depuis 1995. Ils n’ont cependant pas la même adresse. Madame B décède en novembre 2021. La CPEV refuse à M. A une prestation de survivants. Il saisit le tribunal cantonal, qui lui donne raison. La CPEV fait recours au Tribunal fédéral (TF).
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