Indemnités journalières maladie d’une coopérative : quand le Tribunal cantonal est-il compétent ?
Une femme médecin est assurée auprès de la Caisse Maladie des Médecins Suisses, qui
est une coopérative. Elle prétend à des indemnités journalières. Celles-ci lui sont refusées.
L’assurée estime que l’on est en présence d’un véritable contrat d’assurance (même s’il n’est
pas émis par une compagnie d’assurance mais par une coopérative professionnelle) et elle
saisit le Tribunal cantonal du Valais, qui est compétent en vertu de l’art. 7 du Code de
procédure civile (CPC) comme instance unique pour les assurances complémentaires à la
LAMal. La coopérative plaide l’irrecevabilité : avant de saisir le Tribunal, il fallait passer par
les instances coopératives et demander une décision de celles-ci. Le Tribunal cantonal
valaisan admet l’irrecevabilité. L’assurée recourt au Tribunal fédéral (TF).