Droit à l’assistance judiciaire : comment estimer la situation économique ?
On peut partir du minimum vital applicable en matière de poursuite. Il faut cependant augmenter ce montant de 25% et tenir compte également des circonstances personnelles. En l’espèce, il s’agissait d’un rentier de 69 ans touchant des prestations complémentaires et qui était d’ailleurs en mauvaise santé. Il aurait fallu ajouter la franchise de l’assurance maladie de fr. 300.-. Le recours de cet assuré tendant à l’obtention de l’assistance judiciaire doit donc être admis.
ATF 2C_472/2024 du 18.07.2025 dans Plädoyer 5/2025 p. 66