Droit à une indemnité journalière alors que l’entreprise de l’assuré n’existe plus ?

M. X. patron mais avec statut de salarié, est en arrêt de travail pour une raison de santé. Il fait valoir un droit à des indemnités journalières, mais sans signaler que son entreprise individuelle avait déjà cessé ses activités avant le sinistre. L’assureur fait alors valoir qu’il n’y a pas de préjudice économique, condition pour toucher des indemnités journalières. Ce point de vue est approuvé par les tribunaux cantonaux. M. X. recourt au Tribunal fédéral (TF).

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