M. X. patron mais avec statut de salarié, est en arrêt de travail pour une raison de santé. Il fait valoir un droit à des indemnités journalières, mais sans signaler que son entreprise individuelle avait déjà cessé ses activités avant le sinistre. L’assureur fait alors valoir qu’il n’y a pas de préjudice économique, condition pour toucher des indemnités journalières. Ce point de vue est approuvé par les tribunaux cantonaux. M. X. recourt au Tribunal fédéral (TF).

Celui-ci rejette le recours : il considère que cet assuré est patron d’entreprise, bien qu’ayant le statut de salarié de sa propre entreprise. Il aurait dû signaler la fin des activités de l’entreprise et que l’on est donc en présence d’une prétention frauduleuse, permettant la résiliation du contrat d’assurance selon l’art. 40 LCA. Il s’agit d’un « mensonge par omission » constituant bel et bien une fraude à l’assurance. C’est ainsi à juste titre que celle-ci a annulé le contrat.

ATF 4A_58/ 2025 du 01.04.2025 (canton Argovie)