Lorsque malgré plusieurs relances un assureur ne rend pas la décision attendue, l’assuré n’a qu’une possibilité : se tourner vers le Tribunal des assurances de son canton, en déposant un recours dit « pour déni de justice », selon l’art. 56 al. 2 LPGA (Loi sur partie générale du droit des assurances sociales), contre l’absence de décision.

Mais alors deux problèmes surgissent :

• tout d’abord, il ne faut pas que ce Tribunal tarde lui-même à statuer
• ensuite, il faut, ou plutôt il fallait jusqu’ici, payer une avance de frais pour ce recours.

Normalement, on peut faire confiance à un Tribunal des assurances pour mettre ce type de recours sur le dessus de la pile.

Pour ce qui est des frais, le Tribunal fédéral (TF) vient de rendre un arrêt de principe, rédigé en italien : la LPGA laisse certes aux cantons la liberté de prévoir des avances de frais, mais cela ne vaut pas pour ce type de recours.

ATF 9C_65/2025 du 28.1.2026, destiné à publication

Notre commentaire : Il était temps ! Nous avons constaté, ces dernières années, que certains assureurs sociaux, surtout les Offices AI, invoquant leur surcharge (souvent réelle), mettent des mois, voire des années, à statuer. Ou alors, pour contrer des menaces de recours fondées sur l’art. 56 al. 2 LPGA, demandent chaque fois de nouveaux rapports médicaux, alors même que l’invalidité est établie. Pourtant, ces lenteurs coûtent cher à la collectivité, parce que, une fois écoulés 24 mois entre le début du droit et le paiement effectif des prestations, l’intérêt court à 5%.