Acompte et prescription
Le paiement d’un « acompte » (indiqué comme tel) interrompt la prescription, même si le solde éventuel de la dette est totalement inconnu. Si le débiteur veut éviter cet effet, il doit préciser qu’il paie « pour solde de tout compte » (et non comme acompte). Dans ce cas, le créancier doit alors prendre des mesures pour interrompre la prescription (poursuite, citation en conciliation ou en justice etc.)
Grundsätzlich ist eine Akonto-Zahlung verjährungsunterbrechend (135 OR), nicht aber eine vom zahlenden Schuldner als « Zahlung per Saldo aller Ansprüche » bezeichnete Leistung
134 III 591 = 4A_289/2008 du 1.10.08