M. X est engagé comme nettoyeur pour un salaire de Fr. 5’200.- par mois. Sa lettre d’engagement indique : « » Assurance perte de gain. La perte de gain en cas d’accident est assurée à 80% dès le troisième jour. La perte de gain en cas de maladie est assurée à 80% dès le troisième jour. » Or, aucune assurance n’a été conclue. Le contrat de travail lui-même, signé par les 2 parties, ne reprend pas cette clause.

À la suite d’un accident survenu le 5 mars 2014, M. X n’a plus pu travailler. L’employeur a payé le salaire à 100 % jusqu’au 31 janvier 2015, la Suva ayant remboursé 80 % de cette somme à cet employeur. Celui-ci estime en février 2015 qu’il ne doit plus rien.

M. X se prévaut de la clause figurant dans la lettre d’engagement et estime avoir droit à des prestations durant 720 jours. Puisque l’employeur n’a pas conclu l’assurance promise, il doit lui-même fournir ce salaire à 80 %.

M. X est débouté en 1^re et en 2^e instance à Genève. Il fait recours au tribunal fédéral (TF). Lire la suite…

Madame X a déposé une demande de rente AI fondée sur une invalidité résultant d’une affection de naissance (paralysies cérébrales congénitales) en 1999. L’Office AI du canton de Thurgovie lui octroie une rente entière. Elle accouche de 2 enfants en 2013 et 2015 et déménage dans le canton de Zurich. L’Office AI de ce canton procède à une révision qui aboutit à la suppression de la rente : cet office considère que même sans atteinte à la santé, Madame X ne travaillerait pas professionnellement mais seulement au ménage, n’étant handicapée que de 20 % dans ce domaine.

Le Tribunal des assurances du canton de Zurich, auprès duquel elle fait recours, lui donne raison : la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme di Trizio (voir sur ce site) serait applicable. En effet, cette jurisprudence ne concerne pas que les cas où seules des raisons familiales (naissances d’enfants) entraîne une modification du statut (passage d’une activité professionnelle à 100 % à une activité professionnelle seulement partielle), mais également au cas où une femme abandonne totalement une activité professionnelle pour s’occuper des enfants.

L’Office AI dépose alors un recours auprès du Tribunal fédéral (TF). Lire la suite…

Un assuré conclut une police casco pour sa remorque de camping. Peu après, il annonce que celle-ci a été grêlée. Or, le dommage de grêle existait déjà au début du contrat d’assurance. L’assureur indique alors qu’il veut faire une enquête à ce sujet. L’assuré prend peur et retire immédiatement sa demande d’indemnisation. Il est néanmoins condamné pénalement à 40 jours-amende à Fr. 130.-  chacun. Il fait recours jusqu’au Tribunal fédéral (TF), plaidant en substance que l’assureur aurait dû faire les vérifications nécessaires, au début du contrat, quant à l’état de la remorque de camping. Il manquerait ainsi l’élément « astuce » nécessaire à une escroquerie.

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Une fillette est rendue invalide à vie par une erreur médicale. L’assureur RC de cette clinique (entre-temps tombée en faillite) promet à la famille de la fillette de l’indemniser, pour autant que les créances de cette famille ne soient pas déjà prescrites.

La fillette et sa famille, forts de cette promesse, réclament plus de 3 millions de francs à l’assureur et obtiennent en première et en 2^e instance vaudoises environ Fr. 2’600’000.- en capital. L’assureur recourt au Tribunal fédéral (TF).

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Madame X est au bénéfice d’une assurance accidents prévoyant, en cas d’invalidité totale, un capital de Fr. 70’000.-. En 1995, elle subit une fracture du fémur lors d’un accident. Elle passe en 1997 avec l’assureur une « convention de liquidation » fixant un montant de Fr. 16’800.- pour une invalidité de 24 % (40 % de la « valeur » de la jambe qui est de 60 % du corps). Cette convention mentionne qu’elle vaut comme « indemnisation de toutes les prétentions découlant de l’assurance».

Malheureusement, il y a rechute en 2009, liée à un petit nouvel accident, et le médecin atteste que, désormais, l’invalidité représente 60 % de la jambe, soit 36 % du corps.

Madame X., cherchant à rattacher cette augmentation d’invalidité au premier accident, réclame un complément de capital de Fr. 42’000.-. Elle est déboutée en instance cantonale, mais recourt au Tribunal fédéral (TF). Elle sollicite en outre l’octroi de l’assistance judiciaire en instance fédérale.

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À fin octobre 2013, un salarié, de formation universitaire, travaillant comme assistant pour un salaire annuel brut de Fr. 79’000.-, se retrouve dans un bar avec 3 collègues, pour un « pot de départ ». Parlant d’une collègue féminine qu’il connaissait depuis l’université, mais qui n’était pas présente dans le bar, il pose la question suivante : « qui prendrait cette collègue à quatre pattes sur la table d’audit ? ». Immédiatement, les collègues présents lui font remarquer que de telles questions sexistes sont inadmissibles. Le salarié renouvelle pourtant sa question. Plus tard, la collègue féminine l’apprend et essaie vainement d’en parler avec l’auteur de ces propos, qui s’énerve et refuse cette discussion, mais lui envoie tout de même un courriel d’excuses. Apprenant cet épisode, l’employeur licencie ce salarié avec effet immédiat. Celui-ci réclame le salaire correspondant au délai de congé. Il se voit débouté en première instance. Les juges relèvent que ce n’était pas la première fois qu’il avait des attitudes grossières et sexistes. Néanmoins, il obtient gain de cause en appel. L’employeur recourt alors au Tribunal fédéral (TF).

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Madame A. avait souffert en 2002 d’une grave dépression, avec des troubles somatoformes douloureux. Elle avait obtenu une rente AI entière, qui avait été confirmée lors de plusieurs révisions ultérieures. À partir de 2013, l’office AI a procédé dans son cas à de nouvelles expertises médicales, en application du titre final de la LAI, qui règle spécialement le cas des anciennes rentes SPECDO (voir sous ce mot dans le présent site). Ces expertises ont abouti à la suppression de la rente avec effet dès 2016. L’assurée fait recours auprès du tribunal cantonal de Lucerne, qui confirme cette suppression de rente. Elle recourt ensuite au TF. Lire la suite…

Depuis 2003, BMW et MINI interdisent à leurs grossistes et garagistes de livrer des véhicules et des pièces de rechange dans les pays extérieurs à l’Espace économique européen (EEE). La Suisse est frappée, puisqu’elle ne fait pas partie de cet Espace.

En 2010, la Commission suisse de la concurrence (Comco), un organe de l’administration fédérale, reçoit une plainte d’un client ne pouvant procéder à une importation directe d’Allemagne d’un véhicule BMW, en raison de cette clause. Cette impossibilité fait l’objet d’une émission de la télévision suisse alémanique.

En 2012, la Comco estime ce procédé illicite et fait interdiction à BMW d’appliquer une telle clause, en lui infligeant une amende de 157 millions de francs suisses.

BMW recourt en vain auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF), puis auprès du Tribunal fédéral (TF).

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Une esthéticienne née en 1960 avait un revenu extrêmement bas (Fr. 33’805.-). Survient alors une atteinte à la santé, faisant qu’elle ne pouvait plus travailler qu’à 50 %, ce qui pouvait lui procurer un revenu théorique de Fr. 27’000 environ.

Ce revenu, selon l’AI, excluait une rente, car il fallait le comparer au revenu très bas réalisé avant l’invalidité.  Il y avait  ainsi moins de 40 % de perte. Sur recours de l’assurée, le Tribunal cantonal de Saint-Gall accorde la rente. Mais l’office AI fait recours au Tribunal fédéral (TF).

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