Un commerçant conclut une assurance-vie auprès de la Vaudoise Vie, prévoyant, en cas d’incapacité de travail et de gain, une rente mensuelle d’invalidité, ainsi que des primes gratuites (dispense de l’obligation de payer les primes). Ce type d’assurance peut faire partie de l’une ou l’autre de deux catégories bien distinctes : il peut s’agir d’une assurance de somme ou d’une assurance de dommages, selon la manière dont la police et les conditions générales sont rédigées.

En l’espèce, une rente fixe était mentionnée dans la police. L’assuré pensait que s’il devenait incapable de travailler, il toucherait sans autre la rente prévue. Pour lui, on était dans une assurance de somme, sans nécessité de prouver l’ampleur de la perte économique subie. La compagnie d’assurances voyait les choses différemment : se basant sur ses conditions générales, qui exigeaient que l’assuré prouve une perte de revenus ou un autre préjudice pécuniaire équivalent (à une telle perte), elle faisait valoir que l’assuré, certes incapable de travailler, n’avait néanmoins pas prouvé un dommage pécuniaire. Par conséquent, il n’avait pas droit à la rente. Les deux instances cantonales donnent tort à l’assuré, qui recourt au TF.

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Deux locataires, employés de banque, sont déplacés de Genève à Zurich, où ils doivent impérativement trouver un logement. Sans qu’il soit établi qu’ils ont fait des recherches particulières, ils trouvent un logement de trois pièces et demie dans les combles (assez petit, partiellement mansardé, selon ce que l’on a pu voir à la télévision). Le loyer est cependant très élevé, soit Fr. 3’900.- plus acomptes de charges de Fr. 300.-. Ils contestent ce loyer comme abusif. Le Tribunal des baux, puis le Tribunal cantonal zurichois, leur donnent tort. Ils recourent au Tribunal fédéral (TF).  Lire la suite…

Des locataires ont reçu leur bail, accompagné de divers documents sous pli recommandé. Sur leur bail figure la mention que celui-ci est accompagné de la fameuse « formule officielle » indiquant le loyer initial. Ultérieurement, ils prétendent que ce document — dont l’usage était obligatoire — n’étaient pas contenu dans l’envoi. Une employée de la gérance, entendue comme témoin, indique que généralement cette formule est jointe au bail. Rien ne permettait de dire qu’il en serait allé différemment dans ce cas. Les deux instances vaudoises donnent tort au locataire et considèrent que la preuve de l’absence de formule officielle n’a pas été apportée. Lesdits locataires recourent au Tribunal fédéral (TF). Lire la suite…

Un assuré étranger arrive en Suisse en août 2008. Il subit un accident le 27 juillet 2009 (luxation de l’épaule gauche). Il dépose une demande de prestations AI le 13 août 2010. Ainsi, il ne remplissait pas la condition légale d’avoir cotisé trois ans au moment de la survenance de l’invalidité (juillet 2010). Toutefois, cet assuré souffrait en outre d’une schizophrénie paranoïde empêchant tout travail survenue, elle, depuis janvier 2012.

Considérant qu’il y avait une seule invalidité, l’office AI a refusé toute prestation. Au contraire, le Tribunal cantonal vaudois a admis une rente entière d’invalidité depuis janvier 2013. L’office AI, appuyé par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), recourt au TF.

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Une femme qui avait élevé ses enfants et qui travaillait à 60 % par choix devient totalement invalide. La question qui se posait était de savoir si son degré d’invalidité pour l’AI était de 60 % ou de 100 %. Selon l’ATF 131 V 51, cette personne aurait effectivement eu droit à une rente entière.

Toutefois, le TF considère désormais, en modification de cette jurisprudence, que les 40 % de «temps libre » ne sont pas assurés en AI. Si c’est vraiment par choix et non par obligation familiale (par exemple à cause de la présence d’enfants en bas âge, susceptible d’appeler l’application de la jurisprudence européenne — non encore définitive — Di Trizio, admettant que la méthode mixte peut constituer une discrimination des mères), il faut considérer que ladite assurée ne perd pas 100 % de sa capacité de gain à cause de son invalidité, mais seulement 60 % (pour autant que le handicap n’existe pas pour l’activité ménagère). Elle a donc droit à ¾  de rente, en application du  système de la « comparaison proportionnelle » des revenus.

ATF 9C_178/2015 du 4 mai 2007, destiné à publication

Un assuré en prévoyance professionnelle, disposant d’un avoir légèrement supérieur à Fr. 60’000.-, décède en avril 2014. Sa partenaire, avec qui il vivait depuis juin 2007, réclame le paiement du capital. L’institution de prévoyance refuse : le défunt ne lui avait pas annoncé sa vie commune avec cette partenaire. Or, le règlement prévoyait :

(traduction) « Ont droit au capital en cas de décès — indépendamment du droit successoral — pour autant qu’ils aient été désignés par écrit par le défunt :

•        le conjoint survivant

•        à défaut les enfants du défunt qui donnent droit à une rente d’orphelins

•        à défaut : le partenaire survivant, pour autant qu’indépendamment du sexe, il ait vécu en ménage commun avec la personne assurée pendant au moins deux ans avant le décès …

Si personne ne remplit ces conditions, le capital reste acquis à la caisse ».

Le règlement prévoyait encore que les ayants droits devaient communiquer cette désignation écrite du défunt dans les six mois suivant le décès.

En l’espèce, il n’y avait pas de conjoint survivant ni d’enfants. Quant à la partenaire survivante, elle n’était pas au bénéfice d’une désignation écrite par le défunt.

Elle se prévalait néanmoins d’un écrit qui, à son avis, pouvait remplacer une désignation formelle pour la caisse, à savoir un testament en sa faveur.

Dès lors, la question litigieuse était de savoir si l’on pouvait considérer ou non que le testament en question équivalait à une « désignation écrite ».

Le Tribunal cantonal répondit par la négative : la partenaire survivante n’a droit à rien. Celle-ci recourt au Tribunal fédéral.

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Un assuré souffre, à la suite d’un accident professionnel, d’un état de stress post-traumatique et il est au bénéfice d’une rente AI entière depuis 2001. L’office AI fait procéder à une révision en 2011, avec une expertise qui aboutit à considérer que l’assuré peut travailler à 80 %. Au vu de cette expertise, cet office estime que la décision de rente rendue à l’époque (c’est-à-dire en 2004, avec effet rétroactif en 2001) était gravement erronée, de sorte qu’elle devait être « reconsidérée » pour l’avenir et que la rente devait être supprimée. L’assuré, en désaccord avec cette suppression de rente par voie de reconsidération, dépose un recours au Tribunal cantonal fribourgeois. Celui-ci estime que certes la décision de l’époque n’était pas insoutenable, mais qu’en revanche l’état de santé de l’assuré, selon l’expertise, s’était amélioré depuis 2004. Par substitution de motifs, l’autorité cantonale admet dès lors une « révision » en lieu et place de la « reconsidération » ; les conséquences sont exactement les mêmes pour l’assuré, à savoir que sa rente est supprimée. Il recourt au Tribunal fédéral (TF).

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En sortant de son véhicule, sortie assez difficile parce que la portière n’était pas entièrement ouverte, un assuré se fracture une prothèse de hanche. La question se posait de savoir si cette fracture de prothèse, nécessitant bien évidemment le remplacement de celle-ci, constituait un accident au sens de la LAA. L’assureur refuse ses prestations, ce que confirme le tribunal cantonal tessinois. L’assuré recourt au Tribunal fédéral.

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Une assurée est victime le 16 juillet 2002 d’un grave accident de montagne. À cette époque, elle travaillait à temps partiel. Après de nombreuses expertises, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois fixe le taux d’incapacité de gain à 46 %. Pour parvenir à ce résultat, elle retient un revenu d’invalide d’environ Fr. 19’500. Le revenu de valide, utilisé pour la comparaison, aurait été, avec un travail à 100 %, de Fr.80’000. Comme l’assuré travaillait à un taux moyen de 45 %, la cour a retenu un revenu de valide de Fr 36’000 seulement. En comparant ces deux chiffres, soit 36’000 / 80’000, on parvient à une capacité de 54 %, c’est-à-dire une invalidité de 46 %. L’assuré n’est pas d’accord et fait recours au Tribunal fédéral pour demander principalement la reconnaissance d’une invalidité à 100 %, subsidiairement à 73 %. Lire la suite…

Un assuré fait opposition à une décision de l’assureur-accidents. Au lieu de signer une lettre d’opposition — qui n’a pas à être très formelle — il respecte le délai de 30 jours, mais envoie son opposition par courriel, donc par définition non signée. Quelques jours plus tard, mais après l’expiration du délai, il envoie une lettre, cette fois-ci dûment signée, ayant la même teneur que le courriel. L’assureur refuse d’entrer en matière sur cette opposition. Cela a en principe pour effet que la décision contestée entre en vigueur. L’assuré n’est pas d’accord et recourt, sans succès, au Tribunal cantonal puis au Tribunal fédéral.

Sans doute en raison de points de vue divergents des juges, le TF organise des débats publics le 24 février 2016.

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