Je propose un nouveau système, qui :
– comble les lacunes actuelles (dont la plus grave est l’absence d’une garantie obligatoire de revenu en cas de maladie )
– simplifie le système
– écarte la notion d’invalidité.

La proposition est celle d’une Assurance de Revenu en cas d’Incapacité de Travail (ARIT).

Une personne atteinte dans sa santé doit faire face aujourd’hui à un système très compliqué en matière de revenu de remplacement: lacune importante (pas d’assurance obligatoire couvrant la perte de gain en cas de maladie), multiplicité des acteurs, problèmes de coordination, insécurité juridique, frais de justice qui peuvent être considérables.
Sur le plan humain, cette situation aggrave souvent l’état de santé psychique de la personne frappée par un accident ou par une maladie. Lire la suite…

Le paiement d’un « acompte » (indiqué comme tel) interrompt la prescription, même si le solde éventuel de la dette est totalement inconnu. Si le débiteur veut éviter cet effet, il doit préciser qu’il paie « pour solde de tout compte » (et non comme acompte). Dans ce cas, le créancier doit alors prendre des mesures pour interrompre la prescription (poursuite, citation en conciliation ou en justice etc.)

Grundsätzlich ist eine Akonto-Zahlung verjährungsunterbrechend (135 OR), nicht aber eine vom zahlenden Schuldner als  « Zahlung per Saldo aller Ansprüche » bezeichnete Leistung

134 III 591 = 4A_289/2008 du 1.10.08

Une assurée omet de signaler des consultations psychiatriques. L’assureur invoque avec succès la réticence et annule le contrat, bien entendu sans fournir la prestation. Mais l’assurée se voit reconnaître une ultime planche de salut, soit la possibilité de démontrer que l’assureur, s’il avait été au courant de ces consultations psychiatriques,   n’aurait pas pour autant refusé le contrat.  Lire la suite…

Lu ceci :  » En 2008, le nombre de nouvelles rentes octroyées dans l’assurance-invalidité a continué son mouvement à la baisse (-6 %). L’AI octroie désormais 40 % ( ! ) de nouvelles rentes en moins qu’en 2003, année précédente à celle où la tendance s’est inversée » (site de la Confédération www.admin.ch, 24.02.2009)

Pensé cela : Y aurait-il moins d’invalides ? Pas du tout ! L’essentiel de la réduction est dû à une application systématique Lire la suite…

Nouvelle jurisprudence

C’est leur contenu de l’avis médical qui est déterminant, non sa provenance. Même un rapport du médecin traitant ou une expertise privée peuvent être pris en considération ; en particulier, le rapport du médecin traitant ne peut être écarté au seul motif du lien entre lui et son patient (9C_773/2007, du 15.9.2008). Bien sûr, cela vaut aussi en faveur de l’assurance, lorsqu’elle invoque l’avis de son médecin-conseil…

Par un arrêt du 18.12.2008 (4A_404/2008), le TF a permis à un preneur de leasing de sortir sans frais du contrat. La stricte application de celui-ci aurait permis à la firme de leasing d’encaisser davantage que si le véhicule leasé avait été conservé jusqu’au bout. Presque toutes les firmes de leasing vont être obligées, à la suite de cet arrêt, de modifier leurs pratiques. Lire la suite…