Cette autorité vient de clarifier une pratique jusqu’ici discutée. Selon l’art 99 LTF, la partie ne peut avancer de nouveaux faits ou moyens de preuve devant le TF que dans la mesure où la décision de l’instance inférieure y donne lieu. Cette rigueur s’applique-t-elle aussi en assurance accidents, alors même que, dans cette matière, la loi est plus large (art. 97 LTF) , puisqu’elle  permet au recourant de critiquer « toute constatation incomplète ou erronée des faits » ?

Le TF vient  – privant à notre avis partiellement l’art. 97 de sa substance – de répondre par l’affirmative.: l’art. 99 l’emporte sur l’art. 97.  ATF8C_934/2008 du 17.03.2009 destiné à publication.

Notre commentaire : il subsiste la voie étroite d’une rectification d’office des faits par le TF, mais,  sans moyens de preuve nouveaux, c’est très difficile. Cela dit, nous avons assez souvent constaté que les jugements vaudois, du moins lorsqu’un médecin fonctionne comme juge assesseur, introduisent des considérations nouvelles et inattendues; dans ce cas, on peut dire que c’est le jugement seulement qui donne à la partie l’occasion d’apporter au TF des éléments nouveaux et ceux-ci devraient alors être admis au dossier du TF  (voire retenus par lui,  s’ils sont convaincants)…

Un Kosovar avait écrit en allemand au Tribunal vaudois des assurances, lequel avait, pour ce motif, refusé d’entrer en matière. Le TF a donné tort au Tribunal vaudois, en se fondant sur une Convention de 1962 entre la Suisse et l’ex-Yougoslavie, convention qui lie aujourd’hui encore le Kosovo, devenu indépendant le 17.2.2008.
ATF 8C_687/2008 du 18.11.2008

Le TF vient de se pencher sur cette question très complexe, en audience publique du 3 juillet 2009. Il juge que sous réserve des droits acquis – assez rares – les caisses en sous-couverture peuvent bel et bien, à certaines conditions,  réduire les rentes dans la prévoyance dite plus étendue (dépassant le minimum LPP). Lire la suite…

L’assuré souffre d’une apnée du sommeil et du syndrome des jambes sans repos (restless legs syndrom). L’AI, suivie par le Tribunal cantonal,  dit à la fois que ces affections n’entravent pas sa capacité de gain et que l’assuré peut se soigner s’il le veut bien. Lire la suite…

Les locataires mettent gratuitement, depuis 18 ans,  leur appartement à disposition de leurs parents, âgés et pauvres. Le bailleur y voit une sous-location, qu’il n’autorise pas,  et résilie le bail.  Les locataires estiment qu’ayant toujours encaissé le loyer, qu’ils ont versé pour leurs parents, le bailleur ne subit, du fait de cette mise à disposition gratuite de l’appartement, aucun inconvénient. Le litige porte donc sur la validité de la résiliation du bail. Lire la suite…

Un étranger né en 1965 a été rendu tétraplégique en 1990 lors d’un accident de montagne. En 2003, il demande une allocation pour impotent, qui lui est refusée, au motif qu’en 1990 il n’avait pas payé de cotisations durant 1 an au moins et n’avait pas non plus de résidence ininterrompue en Suisse durant 10 ans. Il obtient début 2006 la nationalité suisse et renouvelle alors sa demande, qui est à nouveau rejetée pour le même motif, le Tribunal cantonal estimant que l’acquisition après coup de la nationalité suisse ne changeait rien. Le TF donne raison à l’assuré (lequel était d’ailleurs appuyé par l’OFAS). Lire la suite…

Un travailleur de 59 ans,  serrurier spécialisé travaillant depuis 29 ans dans la même entreprise, a une épaule paralysée (frozen shoulder). Il ne mentionne un accident, savoir le recul provenant d’ un coup violent donné avec un marteau de 5 kg, que 3 mois plus tard, mais les médecins attestent une fracture et une rupture de tendon à l’épaule, qui ne peuvent qu’avoir été provoqués par un accident. Le Tribunal de assurances de Zurich donne raison à l’assuré contre la SUVA, mais celle-ci recourt au TF. Lire la suite…

Un bailleur résilie de manière anticipée pour une fausse date, invoquant son besoin personnel. Celui-ci est jugé insuffisant. Le bailleur veut alors « rattraper son erreur » et demande que sa résiliation soit convertie en une résiliation ordinaire – valable – pour le plus prochain terme. Le TF lui donne tort. Lire la suite…

Un diabétique refusait de payer une taxe d’exemption du service militaire de Fr. 716.-, montant non négligeable pour lui. Il n’atteignait pas le seuil fatidique des 40% d’invalidité.  Le TF avait jugé son recours « manifestement mal fondé » (2A.590/2003 du 3.3.04).  Mais à l’unanimité (donc y compris avec la voix du juge suisse Malinverni), la Cour européenne des Droits de l’homme admet son recours: la Suisse viole, par cette réglementation, les principes de non-discrimination (des invalides) et de respect de la vie privée (art. 14 en relation avec l’art. 8 CEDH). No 13444/06 du 30.4.09. Recours de la Suisse auprès de Grande Cour rejeté en novembre 2009.

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