Assurance-invalidité : quand un indépendant peut-il est contraint de changer de profession ?

Un garagiste indépendant de 53 ans, atteint dans sa santé, continuait à exploiter son entreprise, à 50%, et demandait donc une demi-rente. L’AI faisait valoir que, s’il travaillait comme salarié, il pourrait réaliser un meilleur revenu, soit 48% du gain qu’il aurait comme personne valide, cela en travaillant à 70%. Or, 48% d’invalidité de donne droit qu’à 1/4 de rente,

L’assuré recourt au TC, qui le déboute, puis au TF.

Cette autorité le déboute également. Certes, dit le TF, on ne peut pas toujours exiger de l’asssuré qu’il change de travail ou de profession. Encore faut-il que les perspectives d’amélioration de gain soient réelles. Il faut tenir compte de toutes les circonstances objectives et subjectives. Néanmoins,  l’exigence fondamentale de réduction du dommage oblige l’assuré à tout faire pour se réadapter, surtout si cela permet de réduire d’importantes prestations de l’AI.  Ici, de surcroît, le garage indépendant était précaire, étant donné que le propriétaire du bâtiment voulait en changer l’affectation à brève échéance et que le bail n’était ainsi que de 6 en 6 mois. Les juges cantonaux n’ont donc pas statué arbitrairement.

ATF 9C_924/2011 du 3 juillet 2012

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