X. citoyenne slovène, a perçu durant plusieurs années une rente AI en francs suisses. Dès 2006, la Caisse suisse de compensation à Genève a estimé pouvoir verser ces rentes en euros (au cours du jour). X estime cela inadmissible. Le TF tranche. Lire la suite…
Il y a très longtemps que les milieux proches des assurés se plaignent du fait que l’assurance invalidité fédérale (AI) a recours de manière systématique à des institutions, souvent privées, qui dépendent financièrement d’elle et qui, par conséquent, rendent des expertises le plus souvent favorables à l’AI.
Cette critique vaut d’ailleurs aussi pour d’autres assureurs sociaux ou privés; on peut mentionner les assureurs-accidents, dont au premier chef la SUVA, les assureurs maladie, les fondations de prévoyance professionnelle, etc.
C’est un problème d’égalité des armes qui se pose, sous l’angle de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). En effet, ces grandes institutions d’assurances disposent déjà de compétences et de forces nettement supérieures à celles des assurés individuels. Est-il juste – et acceptable sous l’angle de l’art. 6 CEDH – que ces assureurs, en plus, disposent de la « force de frappe » des experts qui leur sont tous dévoués.
Il s’est développé en Suisse un véritable « business » des expertises. Chaque expertise rapporte fr. 9’000.-, qu’elle soit longue ou brève, superficielle ou approfondie.
Le TF a donc décidé d’examiner en détail, dans un arrêt d’une quarantaine de pages, tout le système des expertises de l’AI.
Un recourant paie une avance de frais avec 2 jours de retard. Consultant ensuite un avocat, il demande à la CASSO, par l’intermédiaire de celui-ci, une restitution du délai de paiement, pour des motifs psychiques : il n’aurait pas été en mesure d’agir lors de ce paiement, donc le retard ne serait pas fautif, et de plus il serait en train de faire l’objet de mesures tutélaires.
Un juge unique décide que cela n’est pas recevable, et raie la cause du rôle. Recours au TF.
Un représentant dans l’industrie de la pierre naturelle avait signé une clause de prohibition de concurrence lui interdisant durant 3 ans de concurrencer son ex-emloyeur, sous peine de payer une amende conventionnelle de Fr. 100’000.-.
8 mois après son départ de l’entreprise, il s’engage chez un concurrent.
Le Tribunal cantonal (AG) rejette une action de l’ex-employeur en paiement de Fr. 100’000.- : à supposer que la clause soit valable, un délai de 3 ans est de toute façon excessif et doit selon la pratique être ramené à 6 mois, délai expiré ici. Recours de cet ex-employeur au TF.
Une assurée soleuroise s’était vu attribuer une rente AI entière dès 2003, pour une affection rhumatismale assez grave.
En 2010, l’Office AI estime avoir été trop « généreux » à l’époque, notamment en ayant – dit-il – « oublié » d’examiner les possibilités de recyclage professionnel. L »invalidité n’aurait été à l’époque que de 48%, d’où un quart de rente seulement (entre 40% et 50% : droit à 1/4 de rente). La rente est donc réduite de 75% dès 2010 (et non avec effet rétroactif ). L’assurée fait recours au Tribunal cantonal, qui confirme l’avis de l’AI. Recours au TF.
X. est restaurateur indépendant, mais ses affaires marchent mal. Il subit alors un accident, dont un tiers est responsable. Il ne peut plus travailler qu’à 50%. Au tribunal, il réclame une indemnisation de son préjudice économique futur comme salarié car, soutient-il, il serait de toute façon tombé en faillite tôt ou tard même sans l’accident, et aurait dû de ce fait prendre alors une activité salariée.
La Cour civile neuchâteloise lui donne tort et estime que, compte tenu des prestations des assurances sociales, X ne subit pas de perte économique future, parce qu’il gagne actuellement, même à 50%, bien plus que ce qu’il avait comme restaurateur. X recourt au Tribunal fédéral (TF).
On sait qu’un salarié voulant se rendre indépendant en Suisse peut obtenir le paiement cash de son avoir de libre passage (art. 5 al.1 litt b LFLP).
Ici, un Italien voulait rentrer au pays pour s’y rendre indépendant. Il exigeait d’être mis au bénéfice de cette disposition.
Sa fondation de prévoyance n’a été d’accord que pour la part extra-obligatoire (étendue) de la prévoyance. Mais pour la part obligatoire, dite aussi « minimum LPP », elle a jugé que l’art. 25f LFLP, réservé par ledit art. 5, y faisait obstacle. Le Tribunal cantonal fut du même avis. Recours de l’assuré au TF.
X. a un accident moins de 30 jours après la fin de son emploi salarié, mais à une date où il a déjà commencé une activité indépendante.
Selon l’art. 3 al. 2 LAA, il devrait encore être couvert durant 30 jours après la fin de son emploi. L’assureur LAA fait cependant valoir que cette solution ne s’applique pas après le début de l’activité indépendante, car dès ce moment-là l’ancien salarié devenu indépendant peut conclure une assurance LAA facultative pour indépendants. S’il ne le fait pas, tant pis pour lui, et il ne peut pas continuer à profiter de son ancienne couverture.
Le Tribunal cantonal donne raison à l’assuré, mais l’assureur recourt au TF.
Ce juge avait désigné un expert hors-procès malgré l’opposition de l’une des parties, laquelle n’admettait pas que cet expert siège dans le même comité associatif que sa partie adverse. Le juge estimait pourtant que cette circonstance n’était pas de nature à compromettre l’impartialité de l’expert. La partie opposée à la désignation recourt directement au TF.
Comme on sait, le TF est devenu plus sévère quant à la causalité naturelle et adéquate entre l’accident avec « coup du lapin » et l’invalidité (134 V 109). Néanmoins, cette question doit faire l’objet d’un examen très attentif, en présence d’une évolution psychique particulière.
Ici, le TF rappelle que lorsque l’atteinte psychique après un « coup du lapin » est si importante qu’elle s’écarte de ce que l’on trouve habituellement lors d’accidents de ce genre, il faut appliquer la jurisprudence relative aux atteintes psychiques survenant après n’importe quel accident (cons. 4.6). Cela suppose que l’on analyse toute une série de critères quant au déroulement de l’accident, au vécu de celui-ci, aux suites (et éventuellement aux erreurs) médicales, à la durée de l’incapacité de travail, aux douleurs, aux séquelles etc. (voir l’arrêt précédent, sur ce site). Ici, la SUVA n’avait pas fait cela, de sorte que le TF annule l’arrêt cantonal (qui refusait ce lien de causalité) et renvoie la cause à la SUVA pour de plus amples examens. Le TF ajoute d’ailleurs que même selon la jurisprudence plus restrictive du « coup du lapin » quant à la causalité naturelle, il n’est pas exclu que l’assuré ait droit aux prestations réclamées.
Notre commentaire :
Cet arrêt est complexe, car il se situe à la fois sur le terrain difficile (et restrictif) du « coup du lapin » et sur celui, plus général, des séquelles psychiques d’autres accidents. Ce que nous en retenons, c’est qu,e la SUVA assurant aussi des salariés plus fragiles psychiquement, elle ne peut refuser ses prestations uniquement au motif de l’état psychique préexistant.
Ici, le salarié n’avait tout simplement pas les ressources psychiques lui permettant de se remettre de son accident fortement déstabilisant. Dès lors, il n’était pas possible, d’emblée, de nier le lien de causalité entre cet accident et l’invalidité. Cela dit, on ne sait pas encore si cet assuré recevra ou non des prestations LAA …
ATF 8C_844/2010 du 15.2.2011