Non à l’initiative d’expulsion automatique !
Dans ce blog, nous ne prenons que rarement des positions politiques. Nous faisons cette fois-ci une exception, en notre qualité de juristes et de simples citoyens, tant l’enjeu est considérable..
Comme citoyens suisses attachés à la justice, aux droits de l’homme, au fonctionnement normal du système démocratique suisse (c’est le Parlement qui fait les lois, sous réserve du référendum), nous ne pouvons pas accepter d’inscrire dans la Constitution tout un catalogue d’infractions — souvent mineures — susceptibles d’entraîner une expulsion automatique de Suisse.
Nous ne pouvons pas accepter une justice à deux vitesses, l’une pour les Suisses et l’autre pour les étrangers, même ceux qui vivent chez nous depuis leur naissance.
Nous ne pouvons pas accepter l’automatisme qui exclut l’appréciation individuelle d’une telle sanction par un juge, automatisme qui équivaut à punir non seulement le fautif, mais toute sa famille !
Cette initiative est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. Elle met en péril nos relations avec l’Union européenne et même notre qualité, acquise depuis des décennies, de membre à part entière du Conseil de l’Europe.
À vrai dire, le Parlement aurait dû l’invalider. Comme il ne l’a pas fait, c’est maintenant au peuple qu’il appartient de dire énergiquement non.