La ville de Zurich est en droit de faire une loi instaurant des salaires minimaux, car elle a le droit, selon la Constitution du canton, de lutter contre la pauvreté (working poor)

Arrêt de principe, destiné à publication

2C_28/2026 12.5.2026

Selon la loi, une opposition doit être motivée, à défaut de quoi elle est irrecevable et la décision contestée entre en vigueur. Mais quel est le degré de précision requis pour qu’une opposition soit considérée comme suffisamment motivée ?

M. X, représenté par un avocat vaudois, avait motivé son opposition en contestant l’appréciation du médecin d’assurance ainsi que les bases numériques des calculs effectués. Il demandait en outre quand délai lui soit fixé pour compléter l’opposition. La Suva avait déclaré l’opposition irrecevable car insuffisamment motivée. Sur recours, le tribunal cantonal vaudois avait donné raison à l’assuré : la motivation était certes sommaire mais suffisante. La Suva fait recours au tribunal fédéral (TF).