Assistance judiciaire : le concubin doit-t-il aider?

Madame X, mère de deux enfants, demande l’assistance judiciaire dans le cadre d’un procès en modification de jugement de divorce. Elle fait valoir qu’elle n’exerce pas d’activité lucrative et qu’elle a entièrement utilisé les fonds d’environ Fr. 100’000.- qu’elle avait obtenus dans le cadre de son divorce. Elle a utilisé cet argent pour vivre et aussi pour acheter des véhicules dont elle avait besoin. Autrement dit, elle n’a ni fortune ni revenus. Le Tribunal estime cependant qu’il faut tenir compte des revenus substantiels de son nouvel ami, avec qui elle vit désormais. Par conséquent, l’assistance judiciaire lui est refusée. Elle recourt auprès du Tribunal fédéral, faisant valoir notamment deux arguments :

–elle ne vit que depuis un mois avec son ami

–de toute façon, son ami n’a aucune obligation de l’aider, notamment de prendre en charge tout ou partie de ses frais d’avocat.

Le Tribunal fédéral lui donne partiellement raison : l’ami n’a aucune obligation juridique ni même morale de prendre en charge les frais de justice en question. Cependant, vu la solution que l’autorité cantonale a adoptée, elle n’a pas examiné si Madame X n’a pas encore à disposition une fortune utilisable pour couvrir ses frais de justice et d’avocat. Les prétendus achats de véhicules ne comptent pas, étant donné que les factures y relatives sont au nom de l’ami. La cause est donc renvoyée à cette autorité, qui devra encore se pencher sur cette question de la fortune utilisable. Madame X obtenant partiellement gain de cause au Tribunal fédéral, elle a droit à des dépens réduits pour l’instance fédérale.

ATF 5A_734/2015 du 17 décembre 2015, destiné à publication.

Notre commentaire :

Aussi curieux que cela puisse paraître, cette question, celle de savoir si, en cas de concubinage, le partenaire peut être tenu à des contributions pour les frais de justice et d’avocat de son partenaire, n’avait pas encore été tranchée. Elle l’est désormais dans le sens que l’on n’applique pas les mêmes critères qu’en matière de saisie ou d’aide sociale, où c’est effectivement le revenu du couple qui compte.

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