Un assuré a des séquelles neurologiques et notamment une parésie proximale importante du bras gauche. Il a besoin de l’aide de tierces personnes pour enfiler et retirer des bas de contention qui lui ont été médicalement prescrits. L’Office AI soutient que cet acte (enfiler et retirer les bas de contention) est un geste de soin et non un acte de la vie quotidienne qui, dans la mesure où il est empêché, serait à prendre en compte pour l’octroi d’une allocation pour impotent (API).

Le Tribunal cantonal genevois donne raison à l’assuré sur ce point. L’Office AI recourt au Tribunal fédéral (TF) en faisant valoir notamment que cette question n’a jamais été tranchée par le Tribunal fédéral.

Cette autorité rejette le recours sur ce point. Le TF relève que les Tribunaux cantonaux vaudois et valaisan vont plutôt dans le sens que les bas de contention sont un moyen de soin plus qu’un vêtement. L’Office AI faisait valoir qu’en tout cas dans le canton de Vaud, les bas de contention étaient considérés comme autre chose qu’un vêtement parce qu’il ne s’agirait pas « d’un acte que toute personne, en bonne santé, est normalement amené à accomplir dans sa vie quotidienne » (cons. 5.1). L’Office fédéral d’assurances sociales (OFAS) appuie la position de l’Office AI. Mais le Tribunal fédéral maintient que, pour une personne handicapée, ayant besoin de bas de contention, cela fait partie des actes de la vie quotidienne même si ces bas ont un effet médical. Après avoir repris toute la jurisprudence, le TF considère que l’on est bien dans un acte « se vêtir et se dévêtir ».

Le recours a cependant été admis sur un point peu important, à savoir que l’Office AI a encore la possibilité d’examiner s’il existerait un moyen auxiliaire utilisable dans cette situation.

ATF statué à 5 juges, 8C_314/2025 du 09.02.2026

Notre commentaire :

On ne peut qu’approuver cet arrêt, très soigneusement rédigé, confirmant la pratique ancienne du Tribunal fédéral. On peut toutefois déplorer que le recours ait été admis uniquement sur la question d’éventuels moyens auxiliaires pour enfiler et enlever les bas et que cela a entraîné le fait que les frais du recours par fr. 800.- ont été mis à la charge de l’assuré ou, en l’occurrence de son Syndicat UNIA et que ce Syndicat n’ait pas obtenu des dépens, alors même qu’il gagnait sur la question principale des AVQ…