Que faire quand le médecin refuse d’établir un rapport pour l’assurance sociale ?
Madame X, né en 1971, avait été mise au bénéfice d’une demi-rente d’invalidité, laquelle avait été maintenue lors de révision en 2005,2 1008 et 2011. Par la suite, cette demi-rente avait été supprimée.
Madame X dépose à nouveau une demande de rente en décembre 2023, cette fois-ci en soulignant une incapacité de travail sur le plan psychique. L’office AI entre en matière sur cette demande mais estime qu’il n’y a pas eu de modification par rapport à la situation précédente. Cet office fonde son argument sur le fait que le psychiatre n’a pas répondu à une demande de rapports médicaux ; d’ailleurs, il était connu que ce psychiatre ne répondait pratiquement jamais. L’assuré recourt au Tribunal cantonal de Bâle-Ville, qui lui donne tort en validant la position de l’office AI. L’assuré dépose ensuite un recours auprès du Tribunal fédéral (TF).
Cette autorité rappelle qu’il incombe à l’administration, en l’occurrence l’office AI, de procéder aux mesures d’instruction nécessaires. Cela découle de l’article 28 alinéa 3 de la Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Le refus d’un médecin d’émettre les rapports sollicités ne doit pas désavantager les assurés (134 V 189). Contrairement à ce qu’a jugé l’instance cantonale, l’absence d’un rapport médical important ne signifie en rien que la personne ne souffre pas de l’atteinte invoquée. Par conséquent, le TF juge que l’on est ici en présence d’une lacune d’instruction et il renvoie la cause à l’office AI de Bâle-Ville.
Arrêt 9C_285/2026 du 29 juillet 2026
Notre commentaire :
Cet arrêt est convaincant, en tant qu’il refuse de pénaliser les assurés victimes de leur propre médecin traitant, lorsque celui-ci refuse sa collaboration. Cela arrive très souvent. Toutefois, il faut qu’il y ait évidemment des indices sérieux d’une atteinte à la santé. Faut-il alors pallier l’absence de rapport médical de ce médecin par une expertise ? Cela n’est pas dit clairement dans l’arrêt, mais ce serait à notre avis la conséquence de cette instruction insuffisante, en dernière analyse.