Intérêt négatif : admissible ou non ?

Un prêteur et un emprunteur avaient convenu que le capital prêté, de 100 millions de francs, devait être rémunéré au taux Libor + 0.0375%. Plusieurs années plus tard, ce taux est devenu négatif, même avec ce supplément. C’est donc l’emprunteur qui réclame au prêteur près de Fr. 200’000.- à titre de rémunération d’intérêt négatif. Les juges genevois lui donnent tort. Il recourt au TF.

La question était de savoir si, en prélevant plutôt qu’en versant un intérêt, l’emprunteur respecte encore l’article 312 CO, qui oblige ce dernier à restituer « autant de même espèce ». De plus, l’article 313 CO ne parle que des intérêts réclamés par le prêteur. En l’espèce, le prêt portait sur 100 millions, avec un intérêt Libor (devenu largement négatif), légèrement augmenté selon les accords entre les parties, mais restant négatif.

Après avoir passé en revue toutes les théories possibles et imaginables, le TF  réussit à ne pas vraiment trancher. Il dit que les parties peuvent déroger à ces dispositions, parce qu’elles ne sont pas impératives. Cependant, en l’espèce, il donne raison au prêteur, qui refusait de payer l’intérêt négatif, au motif que le prêt était ancien et qu’à cette époque personne ne pouvait pas encore imaginer que les intérêts deviendraient un jour négatifs.

Il semble, selon cet arrêt, que des décisions de justice françaises et autrichiennes ont été rendues dans le sens de ne pas admettre les intérêts négatifs.

4A_596/2018 du 7 mai 2019, destiné à publication

Notre commentaire :

Nous estimons que l’intérêt négatif n’existe pas. Ce n’est pas un intérêt, mais un prélèvement sur le capital, puisque celui-ci n’est pas intégralement restitué. Autrement dit, la notion même d’intérêt négatif est un oxymore. Reste évidemment la question des frais bancaires qui entament également le capital.

Quoi qu’il en soit, la leçon de cet arrêt est qu’un prêteur, notamment un client de banque, devrait veiller à exclure expressément – si c’est possible – que la banque s’autorise à prélever un intérêt négatif. Si la banque refuse, autant parquer les fonds dans un coffre…

 

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