Comme on le sait, le degré d’invalidité en assurance sociale est une notion économique. On compare deux éléments :

• d’une part, le revenu que l’assuré invalide obtient ou pourrait obtenir (notion théorique basée sur la statistique),
• d’autre part, le revenu que l’assuré aurait obtenu sans atteinte à la santé (situation le plus souvent hypothétique).

Le rapport entre ces deux notions donne le degré d’invalidité.

Il y a désormais un abattement forfaitaire de 10% sur le salaire statistique d’invalide, et même de 20% en cas de capacité fonctionnelle de 50% ou moins (voir ci-dessous).

Par exemple, si l’Office AI estime que vu son handicap et en prenant un salaire statistique, qu’un invalide peut encore gagner fr. 30’000.- par an alors qu’il pourrait obtenir, sans atteinte à la santé, fr. 70’000.-, sa perte (sans abattement) est de 40’000.- : 70’000.- = 57,14 %. Mais avec l’abattement forfaitaire de 20 % (car l’incapacité dépasse 50%) sur le salaire d’invalide, le calcul devient :

gain théorique d’invalide : 30’000.- ./. 20 % = 24’000.-, d’où perte de 46’000.- : 70’000.- = 65,71 % d’invalidité, soit rente de 66%.

Lorsque le nouveau calcul aboutit à une réduction des rentes, elle n’a pas lieu.

Si le salaire d’invalide n’est pas statistique, mais effectif (p.ex : l’atteinte à la santé permet à la personne de travailler à 50%, ce qu’elle fait en obtenant 50% du revenu ancien), ces nouveaux principes ne s’appliquent pas.

Les dispositions transitoires disent que l’Office AI doit recalculer les rentes partielles anciennes dans les 3 ans. Mais l’assuré peut agir de son côté. Cela vaut même si aucune rente n’a été accordée parce que l’ancien calcul comparatif aboutissait à moins de 40% d’incapacité et qu’un nouveau calcul pourrait permettre de franchir ce seuil.

Cette amélioration est doublée d’une autre amélioration, déjà en vigueur, soit l’art. 28 b LAI dont la teneur est la suivante :

« Art. 28b Détermination de la quotité de la rente

1 La quotité de la rente est fixée en pourcentage d’une rente entière.

2 Pour un taux d’invalidité compris entre 50 et 69 %, la quotité de la rente correspond au taux d’invalidité.

3 Pour un taux d’invalidité supérieur ou égal à 70 %, l’assuré a droit à une rente entière.

4 Pour un taux d’invalidité inférieur à 50 %, la quotité de la rente est la suivante:

Taux d’invalidité            Quotité de la rente

49 %                                47,5 %

48 %                                45 %

47 %                                42,5 %

46 %                                40 %

45 %                                37,5 %

44 %                                35 %

43 %                                32,5 %

42 %                                30 %

41 %                                27,5 %

40 %                                25 % »

Par exemple, un assuré qui aurait un taux d’invalidité de 49% n’est plus tenu d’accepter un quart de rente (25%), mais il obtient aujourd’hui déjà 47.5% de rente. Cela peut même être davantage avec le nouveau système des abattements décrits plus haut.

En résumé, il y a aujourd’hui de réelles possibilités d’obtenir des améliorations sensibles des rentes partielles. Dès 2024, il pourrait même être possible d’obtenir des rentes lorsqu’elles ont été refusées parce que le taux était légèrement inférieur à 40%.