Par un arrêt du 18.12.2008 (4A_404/2008), le TF a permis à un preneur de leasing de sortir sans frais du contrat. La stricte application de celui-ci aurait permis à la firme de leasing d’encaisser davantage que si le véhicule leasé avait été conservé jusqu’au bout. Presque toutes les firmes de leasing vont être obligées, à la suite de cet arrêt, de modifier leurs pratiques. Lire la suite…
Actuellement, la récolte des signatures est en cours. De quoi s’agit-il ?
Le taux de conversion permet de calculer la rente annuelle à partir d’un capital déterminé. Par exemple, un taux de conversion de 6.8% indique que, pour un capital de fr. 100’000.-, la rente annuelle sera de fr. 6’800.-. Un abaissement du taux de conversion de 6.8% à 6.4% équivaut donc à 5.88% de réduction d’une rente (en l’occurrence fr. 400.- sur fr. 6’800.-). C’est loin d’être négligeable.
On peut bien entendu se demander si l’assuré ne peut éviter cela en s’opposant à la conversion du capital en rente. Il est vrai que certaines caisses permettent le libre choix, mais la loi n’autorise en principe un prélèvement en capital que pour un quart au maximum. Et encore : il ne s’agit pas d’un quart de l’avoir de prévoyance accumulé, mais d’un quart de la part obligatoire de la prévoyance.
Pour être assuré en LAA, il faut au moins 8 h. par semaine chez le même employeur. Font exception les accidents sur le strict trajet entre domicile et travail (ATF 8C_328/2008 du 24.10.2008, destiné à publication)